Le préfet ne peut être l’autorité environnementale des projets et en même temps pour rendre l’avis sur son évaluation environnementale juge le Conseil d’Etat dans sa décision du 6 décembre 2017 qui annule une partie du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016. Garantie de la participation du public, l’indépendance des autorités environnementales qui évaluent[…]
L’UE renouvelle l’autorisation du glyphosate
Les Etats membres de l’Union européenne étaient réunis au sein d’un comité d’appel. Après deux ans de négociations, ils ont voté lundi 27 novembre en faveur d’une nouvelle autorisation pour cinq ans du glyphosate. C’est l’herbicide le plus utilisé au monde. Neuf pays dont la France ont voté contre. Cet herbicide est notamment utilisé dans le[…]
Réhabilitation des friches et Tiers demandeur
Réhabilitation des friches et Tiers demandeur ; c’est l’objet du Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 (J.O., 11 oct.). Il modifie les art. R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 C. env. et R. 441-8-3 C. urb. Il supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des[…]
Mise en œuvre du dispositif du Tiers demandeur
Hélios Fiducie est le fonds fiduciaire du Cabinet Hélios Avocats. Il a pour objectif la mise en œuvre du dispositif du Tiers demandeur. Notre fonds fiduciaire est aussi destiné à recueillir les anciens sites et friches industrielles en vue de leur réhabilitation. De la même façon qu’elle endosse l’obligation de compensation environnementale d’un porteur de[…]
OGM et principe de précaution : un important jugement
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un important jugement relatif aux OGM le 13 septembre dernier, qui met en perspective le principe de précaution avec les mesures d’urgence que les Etats membres peuvent adopter dans le cadre de l’article 34 du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour[…]
Evaluation environnementale
Publication des Actes du séminaire du 19 avril 2017 « La phase d’évitement de la séquence Eviter Réduire Compenser » En savoir plus
Accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices
Mise en place de la réglementation française Le Protocole de Nagoya a été signé le 29 octobre 201. Il a pour objet la conservation de la biodiversité, son exploitation raisonnée et le partage équitable des bénéfices tirés de l’utilisation des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels. Ces principes de conservation (exploitation raisonnée et de partage[…]
Registre des bénéficiaires effectifs
Ce Registre des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. C’est une obligation déclaratives mise à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Cela se nomme Cette obligation consiste à identifier les « bénéficiaires effectifs » de ces entités. Dans[…]
Hélios Fiducie, acteur indépendant de la compensation écologique
Hélios Fiducie, acteur indépendant de la compensation écologique est devenu en quelques mois une référence dans ce nouveau domaine de la compensation environnementale des opérations d’aménagement. C’est un nouveau pionnier français de la compensation environnementale, structurée dès après le vote de la loi Biodiversité en 2016. « Cette notion de compensation des impacts des aménagements, travaux[…]