Par une décision en date du 27 mars 2023 (n° 451112), le Conseil d’État apporte une précision concernant l’articulation entre l’article L. 511-1 et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge que, s’il existe une superposition des intérêts qui sont protégés par les articles[…]
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