Month: mai 2023

L’évaluation des incidences environnementales ne peut être limitée par des effets de seuils

La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux Etats membres le but finaliste du droit de l’environnement. Par un arrêt du 25 mai 2023, la CJUE estime que la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’oppose à ce qu’une réglementation nationale conditionne la réalisation d’une évaluation[…]

Annulation pour compensation insuffisante et absence de raison impérative d’intérêt public majeur

Le Tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation environnementale délivrée dans le cadre d’un projet de déviation routière, en raison de l’absence de compensation des atteintes aux fonctions des zones humides et de l’absence d’un intérêt public majeur de nature à permettre de porter atteinte à certaines espèces protégées. Le préfet du Bas-Rhin avait délivré un[…]

ICPE : le risque économique ne remplit pas la condition d’urgence d’un référé

Par une décision du 24 avril 2023, n°462780, le Conseil d’État a estimé que le risque économique couru par l’exploitant d’une carrière ne pouvait constituer une condition d’urgence justifiant de suspendre un arrêté préfectoral prescrivant des mesures de sécurité. En l’espèce, une carrière a fait l’objet de plusieurs arrêtés destinés à ce que l’exploitant prenne[…]

La régularisation d’un PC ne peut naître de la seule modification du PLU

Dans un arrêt du 4 mai 2023 publié au Lebon (n° 464702), le Conseil d’État a jugé que la modification de la règle d’urbanisme faite postérieurement à un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme n’exempte pas le titulaire de cette dernière de son obligation de régularisation, quand bien même ladite autorisation[…]

De l’utilité des précisions d’un SCOT littoral

Le juge peut écarter les dispositions d’un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’il les considère comme insuffisamment précises ou incompatibles avec les dispositions de la loi Littoral, à condition toutefois de le justifier explicitement. Un permis d’aménager avait été délivré par le maire de la Commune de Ploemeur (Morbihan) pour la création d’un lotissement de[…]

Les liquidateurs judiciaires restent bien débiteurs de l’obligation de remise en état des ICPE

Une entreprise exerçant une activité de tri et de transit de métaux avait été placée en liquidation judiciaire. En application des pouvoirs qu’il détient en application de l’article L. 171-18 du Code de l’environnement, le préfet avait mis en demeure par arrêté ledit exploitant de procéder à la mise en sécurité du site sur lequel[…]

Pas de condition d’urgence requise pour la suspension des projets menés sans étude d’impact

Dans une décision mentionnée aux tables du 17 avril 2023 (n° 468789), le Conseil d’État apporte des précisions utiles en matière de suspension d’autorisation d’urbanisme pour absence d’étude d’impact. Un permis de construire et un permis modificatif avaient été accordés pour la construction d’un stade nautique. Lors de la procédure au fond, le tribunal administratif[…]

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