📌 Jurisprudence du cabinet : Cass. Crim., 14 janvier 2025, n° 23-85.490
Le référé pénal environnemental prévu à l’article L.216-13 du code de l’environnement est longtemps resté confidentiel, méconnu des avocats comme des magistrats.
Historiquement exploité avec succès par le cabinet, ce mécanisme a connu un regain d’intérêt depuis sa médiatisation croissante à la faveur notamment du dossier PFAS lyonnais.
Si son intérêt stratégique est indéniable (demander toute mesure utile à court délais), ses utilisateurs se sont vite heurtés à la mauvaise rédaction du texte.
Ce dernier relègue en effet les personnes actionnant la procédure (victimes, associations ou autorités publiques) à une place marginale, sans véritable statut de partie.
Cette anomalie s’avère délétère lorsqu’elle empêche les « demandeurs » de contourner le refus du procureur de saisir le juge des libertés et de la détention du dossier ou, comme en l’espèce, de demander la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier.
Plus encore, dans cette affaire comme dans le dossier PFAS lyonnais, c’est la possibilité pour les victimes de faire appel qui est niée.
Comme l’énonce la Cour de cassation au terme d’une interprétation littérale de la loi :
« 15. [T]oute action relevant de la procédure engagée sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l’encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile »
La Cour de cassation ayant préalablement refusé de transmettre notre QPC au Conseil constitutionnel sur ce point, l’espoir d’une interprétation corrective du texte par ce dernier est exclu.
Dans ces conditions, la seule issue pour offrir de véritables garanties procédurales aux utilisateurs de ce référé est celle d’une modification législative de l’article L.216-13.
Pour cela, espérons que la proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux, portée par les députés à l’origine de la mission « flash » sur le référé spécial environnemental, finisse par aboutir malgré l’actualité politique.