Mise en place de la réglementation française

Le Protocole de Nagoya a été signé le 29 octobre 201. Il a pour objet la conservation de la biodiversité, son exploitation raisonnée et le partage équitable des bénéfices tirés de l’utilisation des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels. Ces principes de conservation (exploitation raisonnée et de partage des bénéfices) ressortent de la souveraineté de chaque Etat et promeuvent accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices.

En 2016 la France a légiféré sur le sujet. Elle a complété le Code de l’environnement par les articles L 412-3 et suivants. Le décret d’application est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Ainsi, l’accès aux ressources génétiques utilisées par de nombreuses industries, en particulier pharmaceutiques et cosmétologiques, est réglementée avec des conséquences sur les activités de R&D et de commercialisation de produits.

Ainsi, la mise en place de cette réglementation contraignante est l’occasion de revoir la solidité des procédures internes des sociétés concernées. Que cela soit au niveau hexagonal ou avec les autres pays avec lesquels elles interagissent. D’ailleurs, ces pays peuvent avoir pris des dispositions similaires.

En effet des régimes de déclaration ou d’autorisation préalables sous le contrôle de l’administration, selon l’usage envisagé (commercial / non commercial), s’appliquent aux prélèvements in situ. Elle s’applique également aux collections d’échantillons de ressources génétiques. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à des sanctions non négligeables, tant pénales (1 an d’emprisonnement et jusqu’à 1 million d’euros d’amendes) qu’administratives (exclusion du bénéfice du régime d’autorisation pour les activités commerciales pendant une période maximale de 5 années), sans parler du risque d’image (« biopiraterie »).

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