Le préfet de la Haute-Loire enjoint de procéder à la communication des informations relatives aux mesures compensatoires mises en place dans le cadre du projet de déviation de la RN 88. L’association France Nature Environnement Rhône-Alpes avait sollicité en décembre 2021 la communication de plusieurs documents relatifs aux mesures compensatoires mises en place à la[…]
Contribution à l’etude ADEME « Chauffage domestique au bois et encadrement juridique »
Publication de l’Etude de faisabilité juridique, technique et organisationnelle sur le contrôle et l’interdiction du chauffage domestique au bois non performant. Notre cabinet a contribué à la réflexion juridique sur l’articulation des différents instruments mobilisables. Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve prévoyait la suppression et l’interdiction des foyers ouverts[…]
Réintroduction attendue des restaurations des milieux aquatiques dans la nomenclature IOTA
Le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 réintroduit dans le Code de l’environnement la liste des travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui sont soumis à déclaration (rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA codifiée à l’art. R. 214-1). Dans un souci de simplifier les procédures applicables en matière d’installations,[…]
Climat et biodiversité : quant l’inaction coûte plus cher de l’action
A l’occasion de la semaine du développement durable, nous participons le colloque juridique : CLIMAT ET BIODIVERSITE : QUANT L’INACTION COÛTE PLUS CHER QUE L’ACTION Avec The Independent Prosecution Office of the European Union (EPPO), l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), TRAFFIC, l’Université catholique de Louvain, Frédéric Baab, Corinne Lepage, Delphine Hedary,[…]
Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) : publication du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.
Ce texte, qui abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, vise à simplifier le régime d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées, à définir les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques et à codifier l’ensemble de ces dispositions dans le Code de l’environnement. Les principales évolutions par[…]
Espèces protégées et renversement de la présomption d’urgence posée par le code de l’urbanisme
Permis de construire conditionné par l’obtention d’une dérogation espèce protégée : Absence d’urgence à suspendre l’autorisation de construire. Le défaut d’urgence à suspendre une autorisation d’urbanisme peut-il résulter de l’obligation d’obtenir une dérogation espèce protégée ? C’est le point de droit sur lequel le Tribunal administratif d’Amiens s’est prononcé dans son jugement n° 2302235 du[…]
Les autorisations prétoriennes vues par le Conseil d’Etat
Précision du Conseil d’Etat concernant l’application de la loi dans le temps et l’office du juge en matière d’autorisation environnementale (Conseil d’Etat, 9 août 2023, n° 455196, mentionné aux tables). Le préfet de l’Yonne avait autorisé par arrêté une société à construire et exploiter un parc de 6 éoliennes. Saisie d’une demande d’annulation de cet[…]
Le préjudice écologique lié aux algues vertes enfin reconnu
Les algues vertes sont parties intégrantes de l’actualité de ce mois de juillet. Peu après la sortie du film « Les algues vertes » dans les salles obscures, qui relate les enquêtes journalistiques d’Inès Léraud sur le sujet, le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre une décision qui mérite d’être soulignée. Au cas présent,[…]
Devoir de vigilance : les ONG montrent la lune, le juge regarde le doigt
Le 28 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris avait déclaré irrecevables les six ONG qui mettait en cause le projet pétrolier Eacop/Tilenga de TotalEnergies au titre de son devoir de vigilance (TJ Paris, ord., 28 fév. 2023, n° RG 22/53942). Cette décision se fondait pour partie sur le motif procédural[…]
Le prix du retard à remettre en état l’environnement
Annulation de l’autorisation environnementale du contournement routier de Beynac-et-Cazenac : le département de la Dordogne condamné par la Cour administrative d’appel de Bordeaux à payer la somme de 489 000 euros en raison de l’absence d’engagement des travaux de démolition prescrits par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Bordeaux avait annulé un arrêté préfectoral[…]