Permis de construire conditionné par l’obtention d’une dérogation espèce protégée : Absence d’urgence à suspendre l’autorisation de construire. Le défaut d’urgence à suspendre une autorisation d’urbanisme peut-il résulter de l’obligation d’obtenir une dérogation espèce protégée ? C’est le point de droit sur lequel le Tribunal administratif d’Amiens s’est prononcé dans son jugement n° 2302235 du[…]
Les autorisations prétoriennes vues par le Conseil d’Etat
Précision du Conseil d’Etat concernant l’application de la loi dans le temps et l’office du juge en matière d’autorisation environnementale (Conseil d’Etat, 9 août 2023, n° 455196, mentionné aux tables). Le préfet de l’Yonne avait autorisé par arrêté une société à construire et exploiter un parc de 6 éoliennes. Saisie d’une demande d’annulation de cet[…]
Le préjudice écologique lié aux algues vertes enfin reconnu
Les algues vertes sont parties intégrantes de l’actualité de ce mois de juillet. Peu après la sortie du film « Les algues vertes » dans les salles obscures, qui relate les enquêtes journalistiques d’Inès Léraud sur le sujet, le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre une décision qui mérite d’être soulignée. Au cas présent,[…]
Devoir de vigilance : les ONG montrent la lune, le juge regarde le doigt
Le 28 février 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris avait déclaré irrecevables les six ONG qui mettait en cause le projet pétrolier Eacop/Tilenga de TotalEnergies au titre de son devoir de vigilance (TJ Paris, ord., 28 fév. 2023, n° RG 22/53942). Cette décision se fondait pour partie sur le motif procédural[…]
Le prix du retard à remettre en état l’environnement
Annulation de l’autorisation environnementale du contournement routier de Beynac-et-Cazenac : le département de la Dordogne condamné par la Cour administrative d’appel de Bordeaux à payer la somme de 489 000 euros en raison de l’absence d’engagement des travaux de démolition prescrits par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Bordeaux avait annulé un arrêté préfectoral[…]
La prescription quadriennale ennemie de l’environnement ?
La prescription quadriennale de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s’applique aux créances liées à la pollution d’un site appartenant à une personne publique selon un jugement n°2005210 rendu le 30 mai 2023 par le Tribunal administratif de Toulouse. À la suite de la découverte, à partir de 2006, d’une pollution sur le[…]
Nouvelles précisions sur la définition d’un déchet
Par une décision du 26 juin 2023 n° 457040, le Conseil d’Etat juge que la qualification d’un bien en tant que déchet au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement doit se faire en prenant notamment en compte le caractère suffisamment certain d’une réutilisation du bien sans opération de transformation préalable. Dès lors,[…]
Responsabilité de l’Etat pour pollution de l’air : vers une révolution probabiliste du lien de causalité ?
Par deux jugements en date du 16 juin 2023 (n°2019924 et n°2019925) le Tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat français, sur le fondement de la responsabilité pour faute, en raison de la dégradation de la santé de deux enfants en bas âge du fait de la pollution de l’air. Deux familles, ayant résidé plusieurs[…]
Comment retirer légalement une autorisation d’urbanisme
Par un arrêt du 12 juin 2023 n°465241 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le déroulement et le respect de la procédure de contradictoire préalable en cas de retrait par l’administration d’une autorisation d’urbanisme. Le maire d’une commune avait accordé un permis de construire pour la construction d’un ensemble[…]
Les éoliens à la peine face à la protection du paysage
Par trois arrêts du 8 juin 2023 (n° 22LY00833, n° 20LY00238 et n° 20LY03752), la Cour d’appel de Lyon a confirmé la légalité d’arrêtés préfectoraux refusant de délivrer l’autorisation environnementale nécessaire pour l’exploitation de parcs éoliens en raison de l’atteinte causée au paysage. Dans ces trois affaires, des sociétés de production d’énergie avaient sollicité auprès[…]