Le tribunal de grande instance de Privas a condamné le Groupe Nexity à dédommager les acquéreurs d’un lotissement. Il avait caché aux futurs acquéreurs qu’une convention avait été passée avec la mairie du lieu.  En effet, celle-ci désirait créer une voie de circulation à double sens passant par ce futur lotissement. Une dizaine acquéreurs d’un lot au sein d’un lotissement sur la commune de Flaviac ont attaqué le Groupe Nexity pour préjudice moral et économique. Le TGI de Privas l’a condamné pour vente cachée de voirie d’un lotissement.

Premièrement, l’acte de création du lotissement mentionne la création d’une Association syndicale libre. Elle a pour objet « l’acquisition, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre […]». 

En second, les promesses de vente mentionnent la création de l’Association syndicale. Les frais relatifs à la cession des espaces communs à l’association sont clairement indiqués.

Troisièmement, les statuts de l’Association syndicale sont annexés aux actes de ventes. Ils montrent que le transfert de propriété des espaces communs à l’Association est prévu pour 1 euro symbolique.

Condamné pour vente cachée

Les premiers acquéreurs ont signé entre août 2013 et juillet 2014. Mais ils s’opposent dès le 28 juillet 2014 au projet de cession de la parcelle des espaces communs à la mairie. La mairie délibère en août 2014 et achète les parcelles de voiries du lotissement en avril 2015 à la société Nexity.

La société Nexity affirme qu’elle avait déjà prévue de céder les espaces communs à la mairie de Flaviac. Aucun document ou convention ne vient le confirmer. Après cela, la société Nexity admet devant le tribunal que son projet était différent des mentions présentes dans le cahier des charges et les statuts de l’association.

En conclusion, Nexity n’a pas informé les acquéreurs sur le sort réel des espaces communs du lotissement. Elle leur a laissé croire que ces espaces communs allaient être cédés à l’Association syndicale. Elle a manifestement violé les statuts de l’Association syndicale des propriétaires du lotissement en poursuivant la cession des espaces communs à la mairie de Flaviac.

Ainsi, le jugement rendu le 4 avril dernier a condamné a société Nexity pour vente cachée de voirie d’un lotissement. Elle devra dédommager les propriétaires pour le dommage subit  ainsi que pour la perte proportionnelle de valeur de leur terrain.

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