Par un arrêt du 28 janvier 2020, La cour de cassation valide le référé pénal comme arme efficace pour faire cesser une pollution.
Le référé pénal de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement permet au juge de prendre dans un très bref délai (48h) toute mesure conservatoire destinée à mettre un terme à une pollution ou en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire. Par un arrêt inédit – le premier relatif à cet article – du 28 janvier 2020 (n° 3054), la Chambre criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon en soulignant que l’application de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement n’est pas subordonnée à la caractérisation d’une faute pénale. Le non-respect d’une prescription quelconque d’une autorisation environnementale ou d’une autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau suffit. Le référé pénal propre au droit de l’environnement est donc une arme très efficace tant en termes de résultat pour faire cesser une pollution ou une exploitation ICPE ou IOTA irrégulière qu’en termes de délai d’intervention des mesures prononcées par le juge qui a la plus grande latitude pour en fixer le contenu.
Un arrêt qui fera jurisprudence pour tous les défenseurs de l’environnement
Rendu en formation de Section et promis à la publication au Bulletin, cet arrêt exprime la portée importante que la Cour de cassation a voulu donner à sa jurisprudence en matière de protection de l’environnement. Porté par Me Thibault SOLEILHAC du cabinet Hélios Avocats pour le compte de la Fédération de pêche du Rhône, cette jurisprudence donne sa pleine efficacité à une disposition législative de 2017 jusqu’alors très peu utilisée. Gageons qu’elle devrait désormais connaître un bien meilleur succès.
Le JT 19-20h de France3 Rhône-Alpes du vendredi 7 février donne un aperçu rapide et complet de cette affaire – Reportage Valérie BENAIS, images Laure CROZAT