Un arrêt du 2 avril 2019 de la Cour d’appel de Lyon condamne SUEZ EAU France. Cette société doit cesser cesser sous astreinte journalière tous rejets illicites d’effluents polluants dans la Brévenne. Et ceci depuis la station d’épuration qu’elle exploite pour le SIVU des Rossandes.
L’arrêt confirme l’ordonnance rendue par le juge des référés en première instance le 14 septembre 2018 après la constatation d’importantes pollutions estivales du cours d’eau. Voir Le Progrès
La Fédération départementale du Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) avait saisi en urgence la justice. Cette Fédération demandait de faire cesser les dysfonctionnements constatés sur cette STEP manifestement sous-dimensionnée pour traiter tous les effluents reçus.
Le juge des référés reconnaît donc que le dépassement des seuils de rejets viole l’arrêté préfectoral d’exploitation. Et en conséquence cela constitue l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Parallèlement, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononcera bientôt sur le volet pénal de l’affaire. En effet la procédure récente du référé pénal avait aussi été mise en œuvre.
La CA de Lyon dit que l’infraction de rejet de substances dans le milieu naturel contribue à une mortalité piscicole, telle que constatée par l’Agence française de la biodiversité (AFB). Alors, il serait étonnant que sur la base des mêmes faits, le juge pénal adopte une position divergente du juge civil estime Me Thibault Soleilhac pour la Fédération.
La position de la CA de Lyon est à saluer pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Même si son analyse étayée demeure classique. Elle ouvre en revanche la voie à une confirmation de la Cour de cassation au pénal, ce qui cette fois serait une première en France au titre de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement.