La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un appel concernant la validation de l’abrogation des permis de recherche de gaz de schiste. Ce jugement annulait l’arrêté du 12 octobre 2011 abrogeant le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures délivré aux sociétés Total Gaz Shale Europe et Total Exploration et Production France.

Validation de l'abrogation des permis de recherche de gaz de schiste

La cour a fait application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 dite loi Jacob interdisant la fracturation hydraulique.

Contrairement au tribunal administratif de Cergy-pontoise, la Cour juge qu’au vu du rapport d’activités remis par les sociétés en application de la loi, l’autorité ministérielle pouvait légalement abroger le permis d’exploration accordé. En effet ce rapport ne précisait pas les techniques, autres que la fracturation hydraulique, qui étaient utilisées ou envisagées. Elle a donc annulé le jugement et rejeté les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux.

Cette validation de l’abrogation des permis de recherche de gaz de schiste conduit donc à ce que le permis « de Montélimar » soit abrogé.

CAA Versailles, 22 Décembre 2017, n° 16VE00892