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Loi de finances 2018 et impôt sur la fortune immobilière

L'IFI frappe désormais les propriétaires d’espaces naturels non affectés à des fins professionnelles.

Toutefois, le mécanisme de la compensation environnementale, issu de la loi Biodiversité du 8 août 2016, permet aux espaces naturels d’échapper, sous certaines conditions au nouvel impôt sur la fortune immobilière.

Validation de l'aborgation des permis de recherche de gaz de schiste

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie en appel d’un jugement annulant l’arrêté du 12 octobre 2011 abrogeant le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures délivré aux sociétés Total Gaz Shale Europe et Total Exploration et Production France.

La cour a fait application de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 dite loi Jacob interdisant la fracturation hydraulique.

Contrairement au tribunal administratif de Cergy-pontoise, la Cour juge qu’au vu du rapport d’activités remis par les sociétés en application de la loi, l’autorité ministérielle pouvait légalement abroger le permis d’exploration accordé, faute pour ce rapport de préciser les techniques, autres que la fracturation hydraulique, qui étaient utilisées ou envisagées. Elle a donc annulé le jugement et rejeté les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux.

Le permis "de Montélimar" est donc abrogé.

Le préfet ne peut être l'autorité environnementale des projets

Le préfet de région ne peut légalement être l'autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps pour rendre l'avis sur son évaluation environnementale juge le Conseil d'Etat dans sa décision du 6 décembre 2017 qui annule une partie du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016.

Garantie de la participation du public, l'indépendance des autorités environnementales qui évaluent la qualité des études d’impact des plans, programmes et projets restaient insuffisante, le droit communautaire exigeant une séparation fonctionnelle entre l'autorité qui évalue et celle qui autorise. Le décret a créé les missions régionales de l’autorité environnementale indépendantes du préfet mais qui n'intervenaient que sur plans, programmes, schémas, documents d’urbanisme et projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public. En l'absence d'autonomie réelle à l'égard du préfet pour l'ensemble des projets,  l’art. 1er, 1° du décret méconnaissaient les exigences de l’art. 6 § 1 de la directive du 13 déc. 2011.

L'autorité décisionnaire ne pourra plus exercer de tutelle sur l'autorité environnementale en région et les DREAL ne pourront plus instruire les avis environnementaux sur les ICPE par ex. L'Etat doit désormais revoir sa copie sur les autorités environnementales. Mais cet arrêt pourrait conduire à l'annulation de projets autorisés suivant cette procédure irrégulière.

L'Union européenne renouvelle pour cinq ans la licence d'exploitation du glyphosate

Après deux ans de négociations, les Etats membres de l’UE, réunis au sein d’un comité d’appel, ont voté lundi 27 novembre en faveur d’une nouvelle autorisation pour cinq ans du glyphosate, l’herbicide le plus utilisé au monde.

Neuf pays dont la France ont voté contre.

L’herbicide, notamment utilisé dans le Roundup, du groupe Monsanto, a été classé en 2015 « cancérogène probable » pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer, une agence de l’Organisation mondiale de la santé.

Registre des bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, une obligation déclaratives est mise à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les « bénéficiaires effectifs » de ces entités.

Est considéré comme « bénéficiaire effectif » toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs (art. R 561-1 à R 561-3 du Code monétaire et financier)

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Les sociétés existantes à la date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation disposent d’un délai expirant au 1er avril 2018 pour effectuer ces formalités.

Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales.

TRACFIN et agents immobiliers

Depuis l’entrée en vigueur de l’ord. du 30 janv. 2009 renforcée par celle 1er déc. 2016 relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les agents immobiliers ont l’obligation de requérir auprès de leurs clients, un certain nombre de documents et d’informations de nature à répondre à cette obligation de vigilance lors de la signature d’un mandat ou la conclusion d’une transaction.

Cette obligation s’applique à :

  • l’achat, la vente et la recherche d’immeubles bâtis ou non,
  • l’achat, la vente et la location-gérance de fonds de commerce,
  • la souscription, achat, vente d’actions ou de parts de société immobilières ou de sociétés d’habitat participatif,
  • l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
  • la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.

A défaut, des sanctions financières importantes pourront être appliquées à tous les acteurs immobiliers qui ne respecteront pas ces règles impératives.

Accès aux ressources génétiques et partage des bénéfices

Mise en place de la réglementation française

La conservation de la biodiversité, son exploitation raisonnée et le partage équitable des bénéfices tirés de l’utilisation des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels sont l’objet notamment du Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010. La mise en place de ces principes de conservation, d’exploitation raisonnée et de partage des bénéfices ressort de la souveraineté de chaque Etat.

En 2016 la France a légiféré sur le sujet en complétant le Code de l’environnement par les articles L 412-3 et suivants. Le décret d’application est entré en vigueur le 1er juillet 2017. L’accès aux ressources génétiques utilisées par de nombreuses industries, en particulier pharmaceutiques et cosmétologiques, est ainsi réglementée avec des conséquences sur les activités de R&D et de commercialisation de produits.

En effet des régimes de déclaration ou d’autorisation préalables sous le contrôle de l’administration, selon l’usage envisagé (commercial/non commercial), s’appliquent aux prélèvements in situ mais également aux collections d’échantillons de ressources génétiques. Les contrevenants s’exposent à des sanctions non négligeables, tant pénales (1 an d’emprisonnement et jusqu’à 1 million d’euros d’amendes) qu’administratives (exclusion du bénéfice du régime d’autorisation pour les activités commerciales pendant une période maximale de 5 années), sans parler du risque d’image (« biopiraterie »).

La mise en place de cette réglementation contraignante est l’occasion de revoir la solidité des procédures internes des sociétés concernées, tant au niveau hexagonal, qu’avec les autres pays avec lesquels elles interagissent, lesquels peuvent avoir pris des dispositions similaires.

Réhabilitation des friches et Tiers demandeur

Le Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 (J.O., 11 oct.) modifie les art. R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 C. env. et R. 441-8-3 C. urb.

Il supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et modifie les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée. 

OGM et principe de précaution

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un important jugement relatif aux OGM le 13 septembre dernier, qui met en perspective le principe de précaution avec les mesures d'urgence que les Etats membres peuvent adopter dans le cadre de l'article 34 du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Elle a considéré que cet art. 34, lu en combinaison avec le principe de précaution, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas aux États membres la faculté d’adopter des mesures d’urgence provisoires sur le seul fondement de ce principe, sans que les conditions de fond prévues à l’art. 34 soient remplies.

Si le principe de précaution est un principe général de la législation alimentaire, le législateur de l’Union a fixé une règle précise en vue de l’adoption de mesures d’urgence.  Cette solution tient au fait que les mesures provisoires de gestion du risque qui peuvent être adoptées sur le fondement du principe de précaution et les mesures d’urgence prises en application de l’art. 34 n’obéissent pas au même régime : pour le principe de précaution, l’adoption de ces mesures provisoires est subordonnée à la condition qu’une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d’effets nocifs sur la santé, mais qu’il subsiste une incertitude scientifique, alors que pour l’art. 34, les mesures d’urgence ne peuvent être adoptées que lorsqu’un produit autorisé par ce dernier règlement est « de toute évidence » susceptible de présenter un risque « grave » pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

Autrement dit, ces mesures ne sauraient être valablement motivées par une approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées. Au contraire, de telles mesures de protection, nonobstant leur caractère provisoire et même si elles revêtent un caractère préventif, ne peuvent être prises que si elles sont fondées sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, qui révèlent que ces mesures s’imposent.

CJUE, 13 sept. 2017, aff. C‑111/16, Giorgio Fidenato et al.

Evaluation environnementale

Publication des Actes du séminaire du 19 avril 2017 "La phase d’évitement de la séquence Eviter Réduire Compenser"

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La société Hélios Avocats intervient dans toutes les étapes de développement d'un projet et apporte à ses clients son expertise en droit de l'environnement et de l'énergie, en droit de l'urbanisme et de l'aménagement, en droit public et droit des collectivités locales ainsi qu'en droit immobilier et droit de la construction.

Son expertise s'étend au droit des sociétés et des contrats publics ou privés, ainsi qu'aux questions de propriété intellectuelle et de droit de la concurrence.

Dans ces domaines, les avocats spécialisés du cabinet accompagnent les entreprises, les collectivités locales et leurs groupements, au conseil et au contentieux.

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