Hélios Avocats

Le préfet de région ne peut légalement être l'autorité compétente pour autoriser un projet et en même temps pour rendre l'avis sur son évaluation environnementale juge le Conseil d'Etat dans sa décision du 6 décembre 2017 qui annule une partie du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016.

Garantie de la participation du public, l'indépendance des autorités environnementales qui évaluent la qualité des études d’impact des plans, programmes et projets restaient insuffisante, le droit communautaire exigeant une séparation fonctionnelle entre l'autorité qui évalue et celle qui autorise. Le décret a créé les missions régionales de l’autorité environnementale indépendantes du préfet mais qui n'intervenaient que sur plans, programmes, schémas, documents d’urbanisme et projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public. En l'absence d'autonomie réelle à l'égard du préfet pour l'ensemble des projets,  l’art. 1er, 1° du décret méconnaissaient les exigences de l’art. 6 § 1 de la directive du 13 déc. 2011.

L'autorité décisionnaire ne pourra plus exercer de tutelle sur l'autorité environnementale en région et les DREAL ne pourront plus instruire les avis environnementaux sur les ICPE par ex. L'Etat doit désormais revoir sa copie sur les autorités environnementales. Mais cet arrêt pourrait conduire à l'annulation de projets autorisés suivant cette procédure irrégulière.

Après deux ans de négociations, les Etats membres de l’UE, réunis au sein d’un comité d’appel, ont voté lundi 27 novembre en faveur d’une nouvelle autorisation pour cinq ans du glyphosate, l’herbicide le plus utilisé au monde.

Neuf pays dont la France ont voté contre.

L’herbicide, notamment utilisé dans le Roundup, du groupe Monsanto, a été classé en 2015 « cancérogène probable » pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer, une agence de l’Organisation mondiale de la santé.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, une obligation déclaratives est mise à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les « bénéficiaires effectifs » de ces entités.

Est considéré comme « bénéficiaire effectif » toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs (art. R 561-1 à R 561-3 du Code monétaire et financier)

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Les sociétés existantes à la date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation disposent d’un délai expirant au 1^er avril 2018 pour effectuer ces formalités.

Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 30 janv. 2009 renforcée par celle 1^er déc. 2016 relatives à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, les agents immobiliers ont l’obligation de requérir auprès de leurs clients, un certain nombre de documents et d’informations de nature à répondre à cette obligation de vigilance lors de la signature d’un mandat ou la conclusion d’une transaction.

Cette obligation s’applique à :

• l’achat, la vente et la recherche d’immeubles bâtis ou non,
• l’achat, la vente et la location-gérance de fonds de commerce,
• la souscription, achat, vente d’actions ou de parts de société immobilières ou de sociétés d’habitat participatif,
• l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
• la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.

A défaut, des sanctions financières importantes pourront être appliquées à tous les acteurs immobiliers qui ne respecteront pas ces règles impératives.

Mise en place de la réglementation française

La conservation de la biodiversité, son exploitation raisonnée et le partage équitable des bénéfices tirés de l’utilisation des ressources génétiques et des savoir-faire traditionnels sont l’objet notamment du Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010. La mise en place de ces principes de conservation, d’exploitation raisonnée et de partage des bénéfices ressort de la souveraineté de chaque Etat.

En 2016 la France a légiféré sur le sujet en complétant le Code de l’environnement par les articles L 412-3 et suivants. Le décret d’application est entré en vigueur le 1^er juillet 2017. L’accès aux ressources génétiques utilisées par de nombreuses industries, en particulier pharmaceutiques et cosmétologiques, est ainsi réglementée avec des conséquences sur les activités de R&D et de commercialisation de produits.

En effet des régimes de déclaration ou d’autorisation préalables sous le contrôle de l’administration, selon l’usage envisagé (commercial/non commercial), s’appliquent aux prélèvements in situ mais également aux collections d’échantillons de ressources génétiques. Les contrevenants s’exposent à des sanctions non négligeables, tant pénales (1 an d’emprisonnement et jusqu’à 1 million d’euros d’amendes) qu’administratives (exclusion du bénéfice du régime d’autorisation pour les activités commerciales pendant une période maximale de 5 années), sans parler du risque d’image (« biopiraterie »).

La mise en place de cette réglementation contraignante est l’occasion de revoir la solidité des procédures internes des sociétés concernées, tant au niveau hexagonal, qu’avec les autres pays avec lesquels elles interagissent, lesquels peuvent avoir pris des dispositions similaires.

Le Décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017 (J.O., 11 oct.) modifie les art. R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 C. env. et R. 441-8-3 C. urb.

Il supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et modifie les dispositions du code de l'urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d'aménager lorsqu'elle porte sur un terrain ayant accueilli une installation classée. 

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un important jugement relatif aux OGM le 13 septembre dernier, qui met en perspective le principe de précaution avec les mesures d'urgence que les Etats membres peuvent adopter dans le cadre de l'article 34 du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Elle a considéré que cet art. 34, lu en combinaison avec le principe de précaution, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas aux États membres la faculté d’adopter des mesures d’urgence provisoires sur le seul fondement de ce principe, sans que les conditions de fond prévues à l’art. 34 soient remplies.

Si le principe de précaution est un principe général de la législation alimentaire, le législateur de l’Union a fixé une règle précise en vue de l’adoption de mesures d’urgence.  Cette solution tient au fait que les mesures provisoires de gestion du risque qui peuvent être adoptées sur le fondement du principe de précaution et les mesures d’urgence prises en application de l’art. 34 n’obéissent pas au même régime : pour le principe de précaution, l’adoption de ces mesures provisoires est subordonnée à la condition qu’une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d’effets nocifs sur la santé, mais qu’il subsiste une incertitude scientifique, alors que pour l’art. 34, les mesures d’urgence ne peuvent être adoptées que lorsqu’un produit autorisé par ce dernier règlement est « de toute évidence » susceptible de présenter un risque « grave » pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement.

Autrement dit, ces mesures ne sauraient être valablement motivées par une approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées. Au contraire, de telles mesures de protection, nonobstant leur caractère provisoire et même si elles revêtent un caractère préventif, ne peuvent être prises que si elles sont fondées sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, qui révèlent que ces mesures s’imposent.

CJUE, 13 sept. 2017, aff. C‑111/16, Giorgio Fidenato et al.

Publication des Actes du séminaire du 19 avril 2017 "La phase d’évitement de la séquence Eviter Réduire Compenser"