Indépendance des législations et risque accru pour les installations antérieurement autorisées

Si la décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 2024 (𝐿𝑖𝑔𝑢𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑡𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑖𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥, n°471174) est « classique » du point de vue des pouvoirs du préfet qui peuvent toujours être mis en œuvre « à tout moment pour gérer un risque », elle est essentielle pour la protection des espèces.Le risque pour les installations déjà en fonctionnement est dès lors énorme si les habitats environnants ont continué à se dégrader.

Ainsi, lorsqu’il apparaît que le risque pour ces espèces est suffisamment caractérisé, après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (CE, 9 décembre 2022), le pétitionnaire doit obtenir une dérogation espèces protégées (DEP)…

• Même si son autorisation environnementale est définitive
• Même si le risque ne résulte pas d’une modification de cette autorisation

La délivrance d’une autorisation environnementale ne confère pas de droits acquis à être dispensé d’une dérogation espèces protégées.

Le Conseil d’État casse l’arrêt de la CAA de Toulouse qui avait fait dépendre la nécessité de solliciter la DEP, du caractère substantiel des modifications de l’exploitation imposées par le préfet.

Seuls les critères jurisprudentiels posés par le CE fin 2022 déterminent l’obligation de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

En conclusion, l’évolution du risque sur les espèces protégées est de nature à permettre au Préfet d’exiger une DEP, indépendamment du fonctionnement habituel d’une installation soumise à autorisation.