Ainsi, lorsqu’il apparaît que le risque pour ces espèces est suffisamment caractérisé, après prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (CE, 9 décembre 2022), le pétitionnaire doit obtenir une dérogation espèces protégées (DEP)…
- Même si son autorisation environnementale est définitive
- Même si le risque ne résulte pas d’une modification de cette autorisation
La délivrance d’une autorisation environnementale ne confère pas de droits acquis à être dispensé d’une dérogation espèces protégées.
Le Conseil d’État casse l’arrêt de la CAA de Toulouse qui avait fait dépendre la nécessité de solliciter la DEP, du caractère substantiel des modifications de l’exploitation imposées par le préfet.
Seuls les critères jurisprudentiels posés par le CE fin 2022 déterminent l’obligation de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.
En conclusion, l’évolution du risque sur les espèces protégées est de nature à permettre au Préfet d’exiger une DEP, indépendamment du fonctionnement habituel d’une installation soumise à autorisation.