CAA de PARIS, 3ème chambre, 02/10/2024, n° 24PA00362 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris applique la jurisprudence dite Thalamy (CE, 9 juil. 1986, n° 51172, publié) aux cas des constructions inachevées. Pour rappel, selon la décision Thalamy, lorsqu’une construction a été réalisée sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation ou lorsqu’elle a[…]
Déclaration unique pour certains travaux de restauration des cours d’eau
La continuité écologique continue de faire l’actualité, comme en témoigne notre dernier article sur une affaire d’arasement de barrage. De tels travaux de restauration de la continuité écologique ou plus largement des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sont logiquement couverts par la réglementation IOTA. Le porteur d’un projet de restauration se verrait donc contraint par[…]
Les droits d’eau fondés en titre ne relèvent pas du droit de propriété
Dans le combat qui oppose les tenants du rétablissement de la continuité écologique des cours d’eau aux propriétaires des barrages susceptibles d’être titulaires de droits d’eau, le Conseil d’État vient de confirmer sa jurisprudence : les droits d’eau fondés en titre sont des droits d’usage et non des droits de propriété. Les travaux d’arasement du[…]
PFAS : Rejet du référé étude d’impact engagé contre le projet eLYNX d’Arkema
Dans cette affaire, le cabinet représentait les intérêts d’Oullins-Pierre-Bénite, intervenante volontaire.
Indépendance des législations et risque accru pour les installations antérieurement autorisées
Si la décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 2024 (𝐿𝑖𝑔𝑢𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑡𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑖𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥, n°471174) est « classique » du point de vue des pouvoirs du préfet qui peuvent toujours être mis en œuvre « à tout moment pour gérer un risque », elle est essentielle pour la protection des espèces.Le risque pour les installations[…]
PFAS : suspension de l’extension Daikin
Jurisprudence du cabinet : victoire en référé contre Daikin pour le compte de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, intervenante volontaire au référé. « 14. S’il n’apparaît pas que les différentes valeurs d’émission déclarées à l’administration par l’exploitant et autorisées dépasseraient des valeurs de référence, auxquelles elles restent d’ailleurs souvent très inférieures, il y a lieu toutefois de tenir[…]
Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) dans les entreprises du secteur alimentaires : l’utilisation de certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales bientôt autorisée
Pour rappel, le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 était venu créer un cadre règlementaire pour la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce nouveau régime définissait trois catégories d’eau réutilisables (art. R. 1322-76 du CSP) : Le présent projet de décret modifie certaines dispositions issues du décret n° 2024-33 du 24 janvier[…]
Réduction des délais contentieux en matière d’urbanisme et d’environnement
La tendance à l’affaiblissement du droit de l’environnement se poursuit avec une mesure délétère pour les « tiers intéressés » (communes, associations, riverains) susceptibles de saisir le juge : la réduction du délai qui leur est laissé pour agir. 1. Environnement ✴️ Le décret n°2024-423 du 10 mai 2024 créé un régime contentieux spécifique pour les ouvrages[…]
Vers un tiers-financement des études d’impact ?
Ce mardi 14 mai 2024 était examiné en séance publique de l’Assemblée Nationale le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Parmi les amendements déposés sur ce texte, l’un d’eux propose de préciser par voie réglementaire « les modalités de financement de l’étude d’impact par un[…]
La compensation volontaire : quelles modalités juridiques ?
Un article de FranceInfo a récemment mis en lumière un programme de restauration de tourbières dans le Jura, financé par le groupe agroalimentaire Bel. Ici, il n’est pas question de répondre à une obligation juridique de compenser les impacts d’un projet comme souvent en droit de l’environnement, mais d’une démarche volontaire. Un sujet moins balisé[…]