Si la décision du Conseil d’Etat du 8 juillet 2024 (𝐿𝑖𝑔𝑢𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑎 𝑝𝑟𝑜𝑡𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑜𝑖𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥, n°471174) est « classique » du point de vue des pouvoirs du préfet qui peuvent toujours être mis en œuvre « à tout moment pour gérer un risque », elle est essentielle pour la protection des espèces.Le risque pour les installations[…]
PFAS : suspension de l’extension Daikin
Jurisprudence du cabinet : victoire en référé contre Daikin pour le compte de la commune d’Oullins-Pierre-Bénite, intervenante volontaire au référé. « 14. S’il n’apparaît pas que les différentes valeurs d’émission déclarées à l’administration par l’exploitant et autorisées dépasseraient des valeurs de référence, auxquelles elles restent d’ailleurs souvent très inférieures, il y a lieu toutefois de tenir[…]
Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) dans les entreprises du secteur alimentaires : l’utilisation de certaines eaux recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales bientôt autorisée
Pour rappel, le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 était venu créer un cadre règlementaire pour la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce nouveau régime définissait trois catégories d’eau réutilisables (art. R. 1322-76 du CSP) : Le présent projet de décret modifie certaines dispositions issues du décret n° 2024-33 du 24 janvier[…]
Réduction des délais contentieux en matière d’urbanisme et d’environnement
La tendance à l’affaiblissement du droit de l’environnement se poursuit avec une mesure délétère pour les « tiers intéressés » (communes, associations, riverains) susceptibles de saisir le juge : la réduction du délai qui leur est laissé pour agir. 1. Environnement ✴️ Le décret n°2024-423 du 10 mai 2024 créé un régime contentieux spécifique pour les ouvrages[…]
Vers un tiers-financement des études d’impact ?
Ce mardi 14 mai 2024 était examiné en séance publique de l’Assemblée Nationale le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Parmi les amendements déposés sur ce texte, l’un d’eux propose de préciser par voie réglementaire « les modalités de financement de l’étude d’impact par un[…]
La compensation volontaire : quelles modalités juridiques ?
Un article de FranceInfo a récemment mis en lumière un programme de restauration de tourbières dans le Jura, financé par le groupe agroalimentaire Bel. Ici, il n’est pas question de répondre à une obligation juridique de compenser les impacts d’un projet comme souvent en droit de l’environnement, mais d’une démarche volontaire. Un sujet moins balisé[…]
PFAS : actualité contentieuse et politique
Les dernières semaines ont été rythmées par plusieurs actualités importantes concernant la lutte contre la pollution aux PFAS. ✳️ Le référé expertise de la Métropole de Lyon Le 19 mars 2024, la Métropole de Lyon a annoncé avoir assigné les entreprises Arkema et Daikin en « référé expertise » devant le tribunal judiciaire de Lyon « pour faire[…]
Référé suspension en matière d’environnement : le Conseil d’État met un coup d’arrêt à la stratégie du fait accompli
Même en présence de travaux autorisés dans un état avancé, le juge administratif est tenu d’examiner si l’impact des travaux restant à effectuer sur les espèces protégées pouvait conduire à regarder la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative comme remplie. Conseil d’État, 8 avril 2024, n° 469526 Au cas[…]
Gare au saucissonnage des projets « loi sur l’eau » (IOTA)
Pour déterminer si plusieurs projets successifs forment une seule et même opération devant faire l’objet d’une demande IOTA unique, il appartient à l’administration de se fonder sur l’ensemble des caractéristiques des projets et notamment sur leur finalité et leur calendrier de réalisation. CE, 8 mars 2024, n° 460964, mentionné aux tables du recueil Lebon Au[…]
Transmission au repreneur du passif carbone d’une entreprise en liquidation judiciaire
Par un jugement du 14 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a considéré que le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. La société New Duralex International (NDI) a repris[…]