Ce texte, qui abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, vise à simplifier le régime d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées, à définir les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques et à codifier l’ensemble de ces dispositions dans le Code de l’environnement.
Les principales évolutions par rapport au droit antérieur portent ainsi sur :
- La codification d’un principe général d’utilisation des eaux de pluie pour des usages domestiques sans procédure préalable d’autorisation (les usages domestiques d’eau de pluie étant réglementés par l’article L. 1322-14 du Code de la santé publique et l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments) ;
- La possibilité pour les ministres chargés respectivement de l’environnement et de la santé de définir par arrêtés conjoints, pour chaque type d’usage, et lorsque cela est techniquement possible, les exigences minimales de qualité auxquelles les eaux doivent satisfaire, ou les prescriptions générales, pour permettre la protection de la santé humaine et animale ainsi que la protection de l’environnement.
Ces textes devront être pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Dans le cas où un projet de REUT respecterait ces exigences minimales ou prescriptions générales, les avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de l’Agence régionale de santé (ARS) exigés par l’article R. 211-131 du Code de l’environnement ne sera plus requis. Les délais de procédure seront ainsi raccourcis.
- La suppression de la durée maximale de validité de l’autorisation initialement fixée à 5 ans par le décret du 10 mars 2022.
Celle-ci sera à présent fixée par le préfet dans le cadre de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
- La suppression de l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre chaque année au préfet et au CODERST un rapport relatif à la mise en œuvre du projet.
Afin d’assurer un suivi dans la durée, le bénéficiaire de l’autorisation devra établir et transmettre au préfet un bilan au moins tous les 5 ans à compter de la date de délivrance de son autorisation, ou dans le délai prévu dans son arrêté d’autorisation.
Ce bilan devra présenter « de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu’une évaluation économique du projet mis en œuvre ».
Celui-ci sera ensuite transmis par le préfet au CODERST pour avis.
Si ce texte apporte des simplifications administratives attendues et témoigne d’un engouement croissant en faveur de la REUT, quelques interrogations subsistent.
Nous relevons, en particulier, l’interdiction d’utiliser les eaux issues d’ICPE à des fins d’irrigation agricole, et ce en dépit du rehaussement des exigences de qualité des eaux opérée par le règlement (UE) n° 2020/741 du 25 mai 2020 pour ce type d’usage.
De même, le texte n’apporte pas de précision sur la procédure d’autorisation d’un projet en cas de pluralité d’usages des eaux usées traitées.
Selon la nature et le lieu des usages envisagés, il peut ainsi parfois s’avérer nécessaire de déposer plusieurs dossiers sur le fondement de réglementations distinctes, et dont l’instruction ne relève pas toujours des mêmes services administratifs.
Sur ce point, il est particulièrement dommageable que le décret du 29 août 2023 n’ait pas été plus loquace sur les usages dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), qui restent exclusivement régis « par les dispositions qui leurs sont propres » (autrement dit la police des ICPE).
Dans ces installations, les projets de REUT demeurent en pratique possibles, à condition de savoir naviguer dans un cadre juridique complexe et évolutif.
Dans un contexte de restrictions des prélèvements et la consommation d’eau des ICPE en période de sécheresse, les possibilités d’exemptions récemment instaurées par l’arrêté du 30 juin 2023 au profit d’initiatives vertueuses de réduction des prélèvements d’eau soutiendront assurément l’émergence de nouveaux projets.