Pour rappel, le décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024 était venu créer un cadre règlementaire pour la réutilisation des eaux impropres à la consommation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire.
Ce nouveau régime définissait trois catégories d’eau réutilisables (art. R. 1322-76 du CSP) :
- Eaux usées traitées recyclées ;
- Eaux recyclées issues des matières premières ;
- Eaux de processus recyclées.
Le présent projet de décret modifie certaines dispositions issues du décret n° 2024-33 du 24 janvier 2024, afin d’élargir un peu plus les possibilités et modalités d’utilisation de certaines eaux recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de denrées alimentaires :
- En premier lieu, ce projet ouvre la possibilité d’utiliser les eaux recyclées issues des matières premières et les eaux de processus recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales (article R. 1322-77-I et I bis).
L’utilisation des eaux usées traitées recyclée dans la composition des denrées alimentaires finales restera interdite (article R. 1322-77-I, dernier alinéa).
Les usages de ces eaux comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales seront précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (article R. 1322-77-II).
- En second lieu, les eaux recyclées issues de matières premières et les eaux de processus recyclées qui ne répondent pas aux critères d’eau destinée à la consommation humaine pourront toute de même circuler au sein du même réseau que celui de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ou dans un réseau connecté (article R. 1322-77-IV).
- En troisième lieu, la possibilité d’utiliser les eaux usées traitées recyclées est élargie à l’ensemble des établissements de la même entreprise du secteur alimentaire que celui dont ces eaux sont issues, indépendamment de leur implantation sur un site unique (article. R 1322-82).
Ces nouvelles évolutions confirment que la tendance est à l’élargissement progressif des possibilités de réutilisation des eaux non conventionnelles. Dans l’attente de nouveaux textes en projet et compte tenu de la fragmentation des dispositions applicables au sein d’une pluralité de codes, il n’est pas toujours aisé pour les personnes intéressées d’identifier les usages qui sont autorisés et les conditions d’utilisation de ces eaux.