Author : Marius Combe

Du nouveau en matière de (circulaire) ZAN ! 

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a récemment mis en ligne une circulaire destinée à accompagner les préfets de région et de département dans la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050.  Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de[…]

Constructions irrégulières : le maire conserve son droit d’agir en démolition (même en cas de transfert de la compétence PLU à un EPCI) !

En application de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, une commune ou un EPCI compétents en matière de PLU peuvent saisir le tribunal judiciaire en vue d’obtenir la démolition ou la mise en conformité d’une construction réalisée sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Si la compétence PLU est initialement dévolue aux communes,[…]

Autorisation environnementale : gare à la méconnaissance des règles de publicité !

Selon la décision Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n° 387763), lorsqu’une décision administrative individuelle ne mentionne pas les voies et les délais de recours, le destinataire de cette décision ne peut agir contre celle-ci que pendant un « délai raisonnable » d’un an. L’encadrement de ce délai raisonnable est commandé par le principe de sécurité juridique, lequel[…]

Objectif ZAN : Quelle consommation d’espace pour les sites de production d’énergie photovoltaïque ?

Par une publication parue au Journal officiel du 31 décembre 2023, le Gouvernement a précisé les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier (ENAF).  RAPPEL :  La loi Climat et résilience de 2021 avait fixé comme objectif celui de[…]

De nouvelles perspectives pour le réemploi des friches industrielles !

Une friche est définie par l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».  Issue de la loi climat et résilience du 22 août[…]

N’est pas recevable à contester une autorisation environnementale qui veut !

Par deux récentes décisions mentionnées aux tables (CE, 1er décembre 2023, n° 470723 et CE, 1er décembre 2023, n° 467009), le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’intérêt à agir des collectivités territoriales dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale.  Au cas présent, deux arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale de projets de parcs[…]

Loi industrie verte : l’évolution de la procédure de tiers demandeur est confirmée

Publiée au Journal officiel du 24 octobre dernier, la loi « industrie verte » n° 2023-973 du 23 octobre 2023 apporte d’importantes modifications concernant la procédure de tiers demandeur. Cette procédure, prévue aux articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants du Code de l’environnement, permet à l’exploitant qui souhaite mettre à l’arrêt définitif une installation classée[…]

Urbanisme : le Conseil d’État éclaircit la notion d’extension

Par une décision du 9 novembre 2023 mentionnée aux tables (CE, 9 nov. 2023, n° 469300), le Conseil d’État érige la dimension d’une construction comme critère d’appréciation de la notion d’extension en matière d’urbanisme.   En pratique, il n’est pas rare qu’un plan local d’urbanisme (PLU) contienne des dispositions dérogatoires concernant les travaux d’extension de[…]

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