Retrouvez l'intervention de Maitre Clément Caron, avocat en droit de l'immobilier, en cliquant ci-dessous

Un webinaire sur comment " éviter le loyer impayé pendant la crise ", c’est l’exercice auquel s’est livré Me Clément Caron en partenariat avec Yann Chort dans une vidéo très détaillée et pratique sur le sujet :

https://www.youtube.com/watch?v=LAiFsQfXcqk&t=28s

Si la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 n’entraine aucune exonération de paiement du loyer et des charges, elle autorise en revanche un report ou un étalement sous plusieurs conditions pour les locaux professionnels (bail commercial, bail professionnel, bail civil, etc.).

Cette loi relative au COVID-19 a été très récemment précisée par plusieurs Ordonnances.

Notamment, l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 dispose en son article 1er que les seules entités pouvant bénéficier des mesures qui précèdent sont :

« les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée ».

Il résulte de ces dispositions très explicites que :

-  le dispositif d’aide aux entreprises ne concerne que les entreprises comprenant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et surtout,

-  ces entreprises doivent démontrer une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70 %.

Dès lors, pour les entreprises qui ne remplissent pas ces critères, il est nécessaire d’envisager d’autres moyens de droit qui pourraient fonder une éventuelle demande de suspension du loyer et des charges, comme le font actuellement de nombreuses entreprises.