Les dernières semaines ont été rythmées par plusieurs actualités importantes concernant la lutte contre la pollution aux PFAS.
- Sur le front contentieux
✳️ Le référé expertise de la Métropole de Lyon
Le 19 mars 2024, la Métropole de Lyon a annoncé avoir assigné les entreprises Arkema et Daikin en « référé expertise » devant le tribunal judiciaire de Lyon « pour faire la lumière sur la responsabilité éventuelle des deux industriels dans la pollution aux PFAS ».
Fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, cette procédure a pour objectif d’obtenir, avant toute procédure au fond, des preuves utiles à cette dernière.
En l’occurrence, la Métropole demande une expertise contradictoire pour vérifier l’existence « [d’]un lien de causalité entre les activités d’Arkema et de Daikin et les préjudices subis par la Métropole de Lyon, la Régie Eau publique du Grand Lyon et le Syndicat mixte d’eau potable Rhône-Sud en matière d’eau potable ».
Dans un contexte où la preuve du lien de causalité continue de poser de réelles difficultés dans les cas de pollutions chimiques, la force probante du rapport d’expertise pourra appuyer de futures actions en responsabilité.
L’audience de la Métropole, prévue le 9 avril, a été renvoyée au 28 mai 2024.
✳️ La perquisition d’Arkema et Daikin
Le 9 avril, des gendarmes de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) ont mené des perquisitions sur les sites d’Arkema et de Daikin à Pierre-Bénite, ainsi que dans les bureaux du siège social d’Arkema à Colombes (Hauts-de-Seine).
Elles s’inscrivent dans le cadre de la commission rogatoire ouverte en juillet 2023, à la suite de la « plainte contre X » déposée par le maire de Pierre-Bénite en mai 2022 et d’une seconde plainte collective déposée en automne 2023 pour mise en danger de la vie d’autrui, délit d’écocide et rejet de substances polluantes dans les eaux.
- Sur le front politique
✳️ Le vote de la proposition de loi sur les PFAS
Le 4 avril, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et à l’unanimité la proposition de loi déposée par le député Nicolas Thierry modifiée par plusieurs amendements. Elle prévoit :
- d’interdire les PFAS dans certains produits (cosmétiques, farts et textiles d’habillement) à partir du 1er janvier 2026.
- de généraliser la surveillance des PFAS dans l’eau potable à l’ensemble du territoire par les agences régionales de santé.
- d’instaurer une « redevance pollueur-payeur » assise sur les rejets de PFAS dans l’eau pour financer des mesures de dépollution.
✳️ Le nouveau plan interministériel sur les PFAS
Au lendemain du vote, le gouvernement a dévoilé la révision de son plan interministériel sur les PFAS, qui se substitue au plan de janvier 2023.
Parmi les modifications apportées :
- il élargit la surveillance des PFAS aux rejets atmosphériques des incinérateurs, aux stations d’épurations, et aux sols.
- il prévoit de fixer des valeurs limites d’émission dans les milieux à partir des résultats des campagnes de mesures à venir.
Dans ce contexte juridique mouvant, les collectivités locales sont en première ligne face à la contamination aux perfluorés. Prises entre les inquiétudes citoyennes et l’application des mesures étatiques, elles disposent néanmoins d’une marge d’action offerte par leurs compétences et, au-delà, par le contentieux.
Article co-rédigé par Charline Gillot, élève-avocate, et Antoine Clerc, avocat associé.