Day: 2 août 2019

Condamné pour vente cachée de voirie d’un lotissement

Le tribunal de grande instance de Privas a condamné le Groupe Nexity à dédommager les acquéreurs d’un lotissement. Il avait caché aux futurs acquéreurs qu’une convention avait été passée avec la mairie du lieu.  En effet, celle-ci désirait créer une voie de circulation à double sens passant par ce futur lotissement. Une dizaine acquéreurs d’un[…]

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