L’urgence judiciaire ça existe !

Me Gilles Rigoulot du cabinet Hélios Avocats à Montélimar a obtenu une condamnation dans le cadre d’une procédure d’urgence. L’urgence judiciaire ça existe. Ainsi, la compagnie d’assurances Ciprés/Axelliance avait suspendu le versement des indemnités pour maladie, puis invalidité professionnelle de son client Monsieur F. Elle invoquait un « trop versé » de …

Contestation des frais remboursés par Montélimar Agglo à la Sodec

Au conseil communautaire de Montélimar Agglo, il y a toujours contestation des frais remboursés par Montélimar Agglo à la Sodec. Un protocole transactionnel devait pourtant permettre de verser 1,1 million à la société Sodec. Cette dernière portait le projet de centre commercial « Envol », au Nord de Montélimar, aujourd’hui abandonné. En …

Condamné pour vente cachée de voirie d’un lotissement

Le tribunal de grande instance de Privas a condamné le Groupe Nexity à dédommager les acquéreurs d’un lotissement. Il avait caché aux futurs acquéreurs qu’une convention avait été passée avec la mairie du lieu.  En effet, celle-ci désirait créer une voie de circulation à double sens passant par ce futur …

Permis de construire refusé même en contredisant un PPR

Un particulier souhaitait construire sur une parcelle en bordure d’un « important massif forestier ». Le maire a refusé ce permis de construire. Pourtant le Plan de prévention des risques (PPR) n’interdisait pas la construction. Le Conseil d’Etat vient de donner raison au maire. Il peut y avoir un permis de construire …

Suez condamné en appel pour pollution de rivière

Un arrêt du 2 avril 2019 de la Cour d’appel de Lyon condamne SUEZ EAU France. Cette société doit cesser cesser sous astreinte journalière tous rejets illicites d’effluents polluants dans la Brévenne. Et ceci depuis la station d’épuration qu’elle exploite pour le SIVU des Rossandes. L’arrêt confirme l’ordonnance rendue par …

Validation de l’abrogation des permis de recherche de gaz de schiste

La cour administrative d’appel de Versailles était saisie d’un appel concernant la validation de l’abrogation des permis de recherche de gaz de schiste. Ce jugement annulait l’arrêté du 12 octobre 2011 abrogeant le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures délivré aux sociétés Total Gaz Shale Europe et Total Exploration et Production …

OGM et principe de précaution : un important jugement

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un important jugement relatif aux OGM le 13 septembre dernier, qui met en perspective le principe de précaution avec les mesures d’urgence que les Etats membres peuvent adopter dans le cadre de l’article 34 du règlement n° 1829/2003 du 22 septembre 2003, concernant les denrées …