Dans un arrêt du 4 mai 2023 publié au Lebon (n° 464702), le Conseil d’État a jugé que la modification de la règle d’urbanisme faite postérieurement à un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme n’exempte pas le titulaire de cette dernière de son obligation de régularisation, quand bien même ladite autorisation serait entre-temps devenue conforme à la règle d’urbanisme nouvellement applicable.
Explications :
Le tribunal administratif de Toulouse avait prononcé un sursis à statuer dans l’attente de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance par les permis litigieux d’une disposition du Plan local d’urbanisme (PLU). Le vice n’ayant pas été régularisé, le Tribunal avait annulé les arrêtés accordant permis de construire.
La société titulaire des permis annulés faisait valoir que les dispositions du PLU méconnues par leur projet avaient été modifiées par une délibération prise postérieurement au jugement avant dire droit, de sorte que le projet respectait à présent le droit en vigueur.
Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que l’illégalité résultant de la méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol peut être régularisée :
- soit par la délivrance d’une autorisation modificative qui respecte les dispositions initialement méconnues ;
- soit par une autorisation modificative lorsque la règle qui était méconnue par l’autorisation initiale avait entretemps été modifiée ou lorsque cette règle ne pouvait plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce ;
- soit en notifiant en temps utile au juge une décision individuelle de l’autorité administrative compétente valant mesure de régularisation à la suite d’un jugement avant-dire droit rendu sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Il précise ensuite que, en l’absence de mesure individuelle de régularisation, « la seule circonstance que le vice dont est affectée l’autorisation initiale et qui a justifié le sursis à statuer résulte de la méconnaissance d’une règle d’urbanisme qui n’est plus applicable à la date à laquelle le juge statue à nouveau sur la demande d’annulation, après l’expiration du délai imparti aux intéressés pour notifier la mesure de régularisation, est insusceptible, par elle-même, d’entraîner une telle régularisation et de justifier le rejet de la demande ».
Dès lors, le titulaire d’une autorisation d’urbanisme qui souhaite régulariser cette dernière sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, devra impérativement obtenir la délivrance d’une autorisation modificative.
La régularisation d’un PC ne peut naître de la seule modification du PLU