ICPE : le risque économique ne remplit pas la condition d’urgence d’un référé

Par une décision du 24 avril 2023, n°462780, le Conseil d’État a estimé que le risque économique couru par l’exploitant d’une carrière ne pouvait constituer une condition d’urgence justifiant de suspendre un arrêté préfectoral prescrivant des mesures de sécurité.
En l’espèce, une carrière a fait l’objet de plusieurs arrêtés destinés à ce que l’exploitant prenne des mesures, à la suite de l’identification de risques d’effondrement par un comité d’experts. Certaines prescriptions n’ayant pas été mises en œuvre par la société exploitante, le préfet l’a mise en demeure de les respecter par un arrêté complémentaire, que la société a contesté devant le juge des référés.
Le juge des référés avait estimé la condition d’urgence satisfaite, dans la mesure où les prescriptions du préfet faisaient courir un risque d’incidences économiques négatives sur la société exploitante. Mais selon le Conseil d’Etat, en fondant uniquement la condition d’urgence sur les conséquences financières potentielles des prescriptions sur l’exploitation, le juge des référés a commis une erreur de droit : il aurait dû examiner l’intérêt général des mesures prescrites, destinées à assurer la sécurité des travailleurs sur le site, ainsi qu’à contrôler les incidences de l’exploitation sur les aquifères alentours.
www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047489984?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
ICPE : le risque économique ne remplit pas la condition d’urgence d’un référé
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