Pour le Conseil d’État, l’appréciation de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme s’effectue en tenant compte des possibilités pour le pétitionnaire de faire évoluer son projet. Ces évolutions peuvent aller jusqu’à bouleverser l’économie générale du projet, sans pour autant qu’elles n’en changent sa nature. CE, 11 mars 2024, n°463413, mentionné aux tables du recueil Lebon Pour[…]
L’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude n’est pas régularisable
Le juge ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisie a été obtenue par fraude. CE, 11 mars 2024, n° 464257, mentionné aux tables du recueil Lebon Pour rappel, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme accordent[…]
La sécheresse peut justifier un refus de délivrer un permis de construire
Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme pour insuffisance de la ressource en eau provoquée par la sécheresse. Tribunal administratif de Toulon, 2e chambre, 23 février 2024, n° 2302433 POUR ALLER PLUS LOIN Un promoteur immobilier avait sollicité un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble[…]
Du nouveau en matière de (circulaire) ZAN !
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a récemment mis en ligne une circulaire destinée à accompagner les préfets de région et de département dans la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de[…]
Constructions irrégulières : le maire conserve son droit d’agir en démolition (même en cas de transfert de la compétence PLU à un EPCI) !
En application de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, une commune ou un EPCI compétents en matière de PLU peuvent saisir le tribunal judiciaire en vue d’obtenir la démolition ou la mise en conformité d’une construction réalisée sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Si la compétence PLU est initialement dévolue aux communes,[…]
Objectif ZAN : Quelle consommation d’espace pour les sites de production d’énergie photovoltaïque ?
Par une publication parue au Journal officiel du 31 décembre 2023, le Gouvernement a précisé les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier (ENAF). RAPPEL : La loi Climat et résilience de 2021 avait fixé comme objectif celui de[…]
Urbanisme : le Conseil d’État éclaircit la notion d’extension
Par une décision du 9 novembre 2023 mentionnée aux tables (CE, 9 nov. 2023, n° 469300), le Conseil d’État érige la dimension d’une construction comme critère d’appréciation de la notion d’extension en matière d’urbanisme. En pratique, il n’est pas rare qu’un plan local d’urbanisme (PLU) contienne des dispositions dérogatoires concernant les travaux d’extension de[…]
Gare à la médiation organisée à l’initiative du juge en matière d’urbanisme !
La médiation organisée à l’initiative du juge administratif dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme n’a pas pour effet de suspendre le délai de cristallisation des moyens fixé par l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme (Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n° 471898). Pour rappel, cet article dispose en effet qu’un recours contre[…]
Comment retirer légalement une autorisation d’urbanisme
Par un arrêt du 12 juin 2023 n°465241 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le déroulement et le respect de la procédure de contradictoire préalable en cas de retrait par l’administration d’une autorisation d’urbanisme. Le maire d’une commune avait accordé un permis de construire pour la construction d’un ensemble[…]
La régularisation d’un PC ne peut naître de la seule modification du PLU
Dans un arrêt du 4 mai 2023 publié au Lebon (n° 464702), le Conseil d’État a jugé que la modification de la règle d’urbanisme faite postérieurement à un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme n’exempte pas le titulaire de cette dernière de son obligation de régularisation, quand bien même ladite autorisation[…]