Article rédigé par Julien Siccardi, avocat collaborateur Décision CC, 22 novembre 2024, n° 2024-1112 QPC Dans cette décision, le Conseil constitutionnel analyse l’article L. 421-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose : « A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa[…]
Travaux sur construction inachevée : un nouveau permis global est nécessaire
CAA de PARIS, 3ème chambre, 02/10/2024, n° 24PA00362 Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris applique la jurisprudence dite Thalamy (CE, 9 juil. 1986, n° 51172, publié) aux cas des constructions inachevées. Pour rappel, selon la décision Thalamy, lorsqu’une construction a été réalisée sans autorisation ou en méconnaissance d’une autorisation ou lorsqu’elle a[…]
La régularisation d’une autorisation d’urbanisme est possible, même en cas de bouleversement de l’économie générale du projet
Pour le Conseil d’État, l’appréciation de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme s’effectue en tenant compte des possibilités pour le pétitionnaire de faire évoluer son projet. Ces évolutions peuvent aller jusqu’à bouleverser l’économie générale du projet, sans pour autant qu’elles n’en changent sa nature. CE, 11 mars 2024, n°463413, mentionné aux tables du recueil Lebon Pour[…]
L’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude n’est pas régularisable
Le juge ne peut pas faire application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme lorsque l’autorisation d’urbanisme dont il est saisie a été obtenue par fraude. CE, 11 mars 2024, n° 464257, mentionné aux tables du recueil Lebon Pour rappel, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme accordent[…]
La sécheresse peut justifier un refus de délivrer un permis de construire
Un maire peut légalement refuser de délivrer un permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme pour insuffisance de la ressource en eau provoquée par la sécheresse. Tribunal administratif de Toulon, 2e chambre, 23 février 2024, n° 2302433 POUR ALLER PLUS LOIN Un promoteur immobilier avait sollicité un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble[…]
Du nouveau en matière de (circulaire) ZAN !
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a récemment mis en ligne une circulaire destinée à accompagner les préfets de région et de département dans la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de[…]
Constructions irrégulières : le maire conserve son droit d’agir en démolition (même en cas de transfert de la compétence PLU à un EPCI) !
En application de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, une commune ou un EPCI compétents en matière de PLU peuvent saisir le tribunal judiciaire en vue d’obtenir la démolition ou la mise en conformité d’une construction réalisée sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière. Si la compétence PLU est initialement dévolue aux communes,[…]
Objectif ZAN : Quelle consommation d’espace pour les sites de production d’énergie photovoltaïque ?
Par une publication parue au Journal officiel du 31 décembre 2023, le Gouvernement a précisé les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestier (ENAF). RAPPEL : La loi Climat et résilience de 2021 avait fixé comme objectif celui de[…]
Urbanisme : le Conseil d’État éclaircit la notion d’extension
Par une décision du 9 novembre 2023 mentionnée aux tables (CE, 9 nov. 2023, n° 469300), le Conseil d’État érige la dimension d’une construction comme critère d’appréciation de la notion d’extension en matière d’urbanisme. En pratique, il n’est pas rare qu’un plan local d’urbanisme (PLU) contienne des dispositions dérogatoires concernant les travaux d’extension de[…]
Gare à la médiation organisée à l’initiative du juge en matière d’urbanisme !
La médiation organisée à l’initiative du juge administratif dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme n’a pas pour effet de suspendre le délai de cristallisation des moyens fixé par l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme (Conseil d’Etat, 13 novembre 2023, n° 471898). Pour rappel, cet article dispose en effet qu’un recours contre[…]