De l’utilité des précisions d’un SCOT littoral

Le juge peut écarter les dispositions d’un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’il les considère comme insuffisamment précises ou incompatibles avec les dispositions de la loi Littoral, à condition toutefois de le justifier explicitement.
Un permis d’aménager avait été délivré par le maire de la Commune de Ploemeur (Morbihan) pour la création d’un lotissement de 20 lots à proximité du rivage.
Depuis la loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN »), le SCoT s’était vu attribuer le soin de mettre en œuvre les dispositions de la loi Littoral.
En application de L. 121-8 du Code de l’urbanisme, l’extension de l’urbanisation doit s’effectuer en continuité des agglomérations et villages existants.
Selon l’article L. 121-3 du même code issu de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018, il appartient aux SCoT de préciser les modalités d’application de la loi Littoral sur le territoire qu’ils couvrent. Ceux-ci doivent ainsi notamment déterminer « les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121-8 » et en définir la localisation.
  • Dans son arrêt n° 456788 du 21 avril 2023, le Conseil d’État rappelle :
    tout d’abord, que l’autorité administrative doit « s’assurer de la conformité d’une autorisation d’urbanisme avec l’article L. 121-8 compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu’elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral » (v. sur ce point : CE, 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118);
  • que, lorsque le juge administratif entend écarter les dispositions du SCoT « comme n’étant pas suffisamment précises ou comme étant incompatibles avec les dispositions particulières au littoral », celui-ci doit justifier ce choix de manière explicite.

Dans la présente affaire, le SCoT identifiait bien le village sur lequel devait s’implanter le projet comme étant un village déjà urbanisé. La Cour administrative d’appel avait pourtant écarté cette disposition du SCoT, sans en apporter quelconque justification.

La Haute juridiction annule donc l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes.
Cette décision vient donc renforcer l’effectivité des dispositions des SCoT relatives au littoral dans la mesure où la possibilité pour le juge administratif de les écarter en raison de leur imprécision ou de leur incompatibilité avec la loi Littoral est conditionnée à une motivation explicite de la part de ce dernier.
www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047489981?init=true&page=1&query=456788&searchField=ALL&tab_selection=all

De l’utilité des précisions d’un SCOT littoral
Retour en haut