Publiée au Journal officiel du 24 octobre dernier, la loi « industrie verte » n° 2023-973 du 23 octobre 2023 apporte d’importantes modifications concernant la procédure de tiers demandeur.
Cette procédure, prévue aux articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants du Code de l’environnement, permet à l’exploitant qui souhaite mettre à l’arrêt définitif une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de confier à un tiers la responsabilité de réaliser les travaux de réhabilitation qui lui incombent.
Comme évoqué dans un précédent article, la loi industrie verte permet de donner un nouveau souffle à la procédure de tiers demandeur en facilitant sa mise en place pour le tiers intéressé et en limitant les conséquences pour le dernier exploitant en cas de défaillance du tiers demandeur :
- Le tiers demandeur pourra se substituer à l’exploitant dès la mise en sécurité du site, c’est-à-dire bien en amont de ce que prévoyait l’ancienne règlementation ;
- Le tiers demandeur pourra réaliser tant les travaux de réhabilitation que les mesures de mise en sécurité de l’installation ;
- En cas de défaillance du tiers demandeur, le dernier exploitant ne sera responsable que de la mise en sécurité de l’installation, et non plus de sa réhabilitation.
Fonds fiduciaire du cabinet Hélios Avocats, Hélios Fiducie assure un accompagnement des programmes de remise en état d’ICPE en qualité de tiers de demandeur et en assurant, via la fiducie, la sécurisation juridique et financière de tout ou partie de ces projets.