Par une décision du 9 novembre 2023 mentionnée aux tables (CE, 9 nov. 2023, n° 469300), le Conseil d’État érige la dimension d’une construction comme critère d’appréciation de la notion d’extension en matière d’urbanisme.
En pratique, il n’est pas rare qu’un plan local d’urbanisme (PLU) contienne des dispositions dérogatoires concernant les travaux d’extension de constructions existantes, notamment en matière d’implantation par rapport aux limites séparatives, comme ce fut le cas dans la décision d’espèce. Charge alors pour le PLU de préciser ce qu’il convient d’entendre par extension d’une construction existante.
Mais comment apprécier cette notion lorsque le PLU ne la définit pas ?
Pour le Conseil d’État, « lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci ».
Dans le cas d’espèce, les travaux ayant pour objet de porter la surface de plancher d’une maison d’habitation existante à 329 m² alors que celle-ci ne faisait initialement que 63 m² ne peuvent ainsi être analysés comme une extension.
Dans le silence du PLU, les pétitionnaires devront donc se montrer vigilants vis-à-vis des autorisations d’urbanisme requises pour mener à bien leurs projets d’extensions.