En application de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, une commune ou un EPCI compétents en matière de PLU peuvent saisir le tribunal judiciaire en vue d’obtenir la démolition ou la mise en conformité d’une construction réalisée sans autorisation ou en méconnaissance de cette dernière.
Si la compétence PLU est initialement dévolue aux communes, la loi ALUR de 2014 a offert la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Dans le cas où un tel transfert serait intervenu, le maire conserve-t-il la possibilité de saisir le juge judiciaire d’une demande de démolition d’une construction irrégulière ?
La Cour administrative d’appel de Paris a répondu par la positive à cette question, en jugeant que le transfert de la compétence PLU d’une commune vers un EPCI n’a pas pour objet ni pour effet de priver le maire de la possibilité de saisir le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article L. 480-14 précité.
En pratique, une coordination entre ces deux entités est fortement recommandée.
Cour administrative d’appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 22PA05283