Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a récemment mis en ligne une circulaire destinée à accompagner les préfets de région et de département dans la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050.
Trois grandes orientations sont ainsi fixées :
- Une trajectoire de sobriété foncière progressive et territorialisée :
L’article 194 de la loi Climat et résilience de 2021, modifié par la loi de 2023 prévoit que les SRADDET, SCoT et PLU doivent évoluer afin d’intégrer et de territorialiser les objectifs ZAN, respectivement avant le 22 novembre 2024, le 22 février 2027 et le 22 février 2028.
La circulaire précise que lorsque les documents d’urbanisme élaborés ou modifiés avant l’entrée en vigueur du SCoT ou du SRADDET sont compatibles de fait avec les objectifs de réduction d’espaces prévus par ces derniers, ils sont exemptés de modification.
Elle rappelle également l’intérêt de remobiliser les espaces urbanisés ou artificialisés existants, tels que les friches et les logements vacants et de proposer de nouveaux modèles d’aménagement durable. Elle ajoute qu’ « aucune forme urbaine n’est stigmatisée a priori : en particulier, la construction de maisons individuelles reste possible ».
- Faire preuve de souplesse en accompagnant les territoires dans la mise en œuvre de la réforme :
Chaque préfet devra désigner un référent territorial pour la mise en œuvre de la politique de sobriété foncière avant le 9 février 2024. Ce dernier aura notamment pour mission de suivre l’évolution des différents documents de planification et d’urbanisme et de mobiliser les aides financières.
Aussi, en matière de ZAC, la circulaire précise que le maire ou le président de l’EPCI pourra décider « soit de comptabiliser la consommation d’espaces de manière progressive, soit de comptabiliser la ZAC en totalité au démarrage effectif des travaux ». Cela n’est pas sans rappeler un amendement à la proposition de loi de 2023 qui avait été adopté puis supprimé du texte définitif.
Ainsi pour les ZAC débutées avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, la consommation d’ENAF pourra être intégralement décomptée pour la période de référence 2011-2021 et non pour la période 2021-2031 de réduction de 50%.
Enfin, elle indique qu’une marge de dépassement pouvant aller jusqu’à 20% sera autorisée lors du contrôle de l’atteinte de l’ensemble des objectifs fixés en matière de ZAN, dont celui de réduction de la consommation d’ENAF.
- La mutualisation de la consommation d’espaces induite par les projets d’envergure nationale et européenne d’intérêt général majeur :
La consommation d’ENAF dans le cadre de ces projets sera comptabilisée au niveau national dans le cadre d’un forfait et non directement au niveau régional ou local.
Un suivi régulier des objectifs ZAN devra être mis en place par les préfets qui devront transmettre chaque année une évaluation de la consommation effective emportée par chaque projet d’envergure.
Par ailleurs, les préfets devront veiller à ce que les commissions régionales de conciliation soient mises en place avant le 9 février 2024.
En plus d’éclaircir certaines zones d’ombres, cette circulaire acte ainsi les premières mesures à mettre en place par les préfets pour concrétiser la territorialisation des objectifs du ZAN.