Ce Registre des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. C’est une obligation déclaratives mise à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS. Cela se nomme
Cette obligation consiste à identifier les « bénéficiaires effectifs » de ces entités.
Dans le Registre des bénéficiaires effectifs, est considéré comme « bénéficiaire effectif » toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote. Ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs (art. R 561-1 à R 561-3 du Code monétaire et financier)
Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
Les sociétés existantes à la date de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation disposent d’un délai expirant au 1er avril 2018 pour effectuer ces formalités.
Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales.