Dans la droite ligne de l’avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022, le TA de Lyon a rejeté le 21 février 2023 une demande de suspension au motif que l’absence de risque caractérisé n’impose pas le dépôt d’une demande de dérogation. Mais plus intéressant, il fonde cette absence de risque sur l’existence de mesures[…]
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