Par une décision en date du 27 mars 2023, n°452445, le Conseil d’Etat est venue apporter des précisions concernant le contrôle effectué par le juge en matière de dérogation « espèces protégées ».
En l’espèce, le Conseil d’Etat censure pour erreur de droit le raisonnement d’une Cour administrative d’appel qui avait notamment enjoint au préfet de demander à un porteur de projet de déposer une demande de dérogation « espèces protégées ». Pour la juridiction d’appel, les mesures visant à atténuer l’impact du projet sur la biodiversité ne permettaient pas d’écarter tout risque pour les espèces concernées, notamment en ce qu’elles ne constituaient que de simples mesures de réduction et non d’évitement.
Selon le Conseil d’État, les juges du fond ne pouvaient pas retenir une telle solution sans rechercher si ces mesures présentaient des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point que ce dernier apparaisse comme n’étant pas suffisamment « caractérisé » pour justifier le dépôt d’une demande de dérogation (sur ce point, v. CE, avis, 9 décembre 2022 n°463563). www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-27/452445
Dérogation « Espèces protégées » : la Réduction peut suffire à éviter l’obligation de déposer une demande.
