Dans un arrêt du 27 mars 2023 (n°463186, mentionné aux tables), le Conseil d’Etat est venu poser les limites au principe de non-régression prévue par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Celui-ci prévoit que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que[…]
De l’importance des garanties d’effectivité de la séquence ERC
Dans la droite ligne de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 mars dernier, la CAA de Lyon confirme : – que « compte tenu des enjeux identifiés et des mesures d’évitement et de réduction retenues par le pétitionnaire ou imposées par l’administration, dont l’effectivité n’est pas sérieusement remise en question, il n’apparaît pas[…]