Day: 4 mai 2023

Les liquidateurs judiciaires restent bien débiteurs de l’obligation de remise en état des ICPE

Une entreprise exerçant une activité de tri et de transit de métaux avait été placée en liquidation judiciaire. En application des pouvoirs qu’il détient en application de l’article L. 171-18 du Code de l’environnement, le préfet avait mis en demeure par arrêté ledit exploitant de procéder à la mise en sécurité du site sur lequel[…]

Retour en haut