Dans un arrêt du 4 mai 2023 publié au Lebon (n° 464702), le Conseil d’État a jugé que la modification de la règle d’urbanisme faite postérieurement à un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme n’exempte pas le titulaire de cette dernière de son obligation de régularisation, quand bien même ladite autorisation[…]
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