Dans le cadre des trois jours de formation continue des magistrats sur le thème « l’animal et le droit » à l’ENM, Thibault Soleilhac est un intervenu sur la place de la biodiversité dans le cadre de l’obligation de déclaration de performances extra-financières (DPEF) et du devoir de vigilance. Quelles responsabilités pour les sociétés et[…]
L’atteinte aux paysages, un moyen d’annulation à documenter
Dans un arrêt n° 22LY02828 du 19 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme la légalité du refus d’un préfet de délivrer une autorisation unique pour l’implantation d’un parc éolien fondé sur une méconnaissance de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme. En application de ces dispositions, l’autorité administrative compétente peut en effet[…]