SNCF Réseau avait déféré au tribunal administratif de Marseille la société Recylex et la société Retia afin que le tribunal constate que l’infraction de grande voirie qu’il leur reproche est constituée et qu’il les condamne solidairement à lui payer la somme de 64,9 millions d’euros au titre des travaux de remise en état.
En effet, la SNCF estimait que l’activité de ces deux sociétés était « à l’origine de la pollution portant atteinte au domaine public ferroviaire sur le site de l’Estaque » et exigeait de ce fait des « travaux de remise en état globale ». SNCF demandait notamment la réfection de deux tunnels situés sous des friches industrielles appartenant à ces entreprises.
- Par un jugement n° 1802562 du 26 mai 2021, le TA de Marseille avait donné raison à la SNCF, acceptant le chiffrage qu’elle proposait pour la remise en état du site, et condamné solidairement les sociétés Recylex et Retia à :
- Payer à l’établissement SNCF Réseau la somme de 5,7 millions d’euros au titre de la remise en état du domaine public ferroviaire, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation ; * Verser le surplus, jusqu’à concurrence de 63,3 millions d’euros, au fur et à mesure des appels de fonds de SNCF Réseau
- Payer à SNCF Réseau une amende de 1 500 euros chacune pour moitié.
Par une décision du 17 avril 2023, la CAA de Marseille annule la décision du TA de Marseille, jugeant que les deux sociétés ne pouvaient être condamnées solidairement car elles « ont exercé dans des lieux différents des activités aux conséquences sur le domaine public qu’il convient d’individualiser. »
La CAA de Marseille condamne ainsi les sociétés Recylex et Retia à une amende de 1500 euros chacune.
En outre, la CAA de Marseille juge que l’état du dossier ne lui permet pas « de se prononcer de manière certaine sur le coût des travaux de remise en état de chacun des ouvrages, liées aux dommages constatés en lien avec les pollutions industrielles, ainsi que sur la part respective des deux sociétés dans la survenance de ces dommages. »
Aussi, elle ordonne une expertise judiciaire, afin que l’incidence des activités des deux sociétés sur le domaine ferroviaire soit précisément déterminée et chiffrée.
La CAA de Marseille conclut donc à un sursis à statuer sur les conclusions aux fins de remise en état du domaine public ferroviaire présentées par SNCF Réseau, dans l’attente des résultats de cette expertise judiciaire. Cet arrêt souligne ainsi l’importance de la réalisation d’expertises judiciaires afin de déterminer précisément la source de pollutions industrielles constatées, et l’ampleur de ces pollutions, avant de pouvoir voir ordonnés les travaux de remise en état adéquats.
Il précise également que deux sociétés, bien qu’ayant contribué à la pollution d’un même site, ne peuvent être condamnées solidairement à sa remise en état, lorsque leurs activités sont distinctes.
Cour administrative d’appel de Marseille, 7ème chambre, 17 avril 2023, 21MA02901 juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20230417-21MA02901
