La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux Etats membres le but finaliste du droit de l’environnement.
Par un arrêt du 25 mai 2023, la CJUE estime que la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’oppose à ce qu’une réglementation nationale conditionne la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement de certains projets au franchissement des seuils de surface si, en pratique, cette condition à pour effet d’exclure presque tous les projets de l’obligation d’évaluation des incidences.
Le seul critère de la taille est donc jugé trop limitant pour l’effectivité de l’obligation d’évaluation des incidences puisque de nombreux autres critères influent sur l’ampleur des impacts et notamment leur localisation. Ainsi si le recours de la législation aux seuils est un classique du droit de l’environnement, il ne peut avoir pour effet de limiter l’objectif poursuivi par l’évaluation.
- CJUE, 25 mai 2023, WertInvest Hotelbetriebs GmbH c/ Magistrat der Stadt Wien, en présence de Verein Alliance for Nature, affaire C‑575/21
L’évaluation des incidences environnementales ne peut être limitée par des effets de seuils