La commune de Vias dans l’Hérault est confrontée à une importante érosion des plages. Le retrait du trait de côte est de l’ordre de un à trois mètres par an.
Par une décision du 11 avril 2019 du sous-préfet de Béziers a refusé d’abroger les dispositions des points 4.3 et 5 de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie en tant qu’elles classent la côte Est de son territoire (Vias-Plage) en « espace d’enjeux diffus de priorité 1 », et a refusé d’autoriser la réalisation d’atténuateurs de houle au droit de la côte Ouest de cette même commune.
La commune de Vias a donc demandé au tribunal administratif de Montpellier l’annulation de la décision de refus de modification de la stratégie régionale et de la décision proscrivant, en conséquence de ce classement, jusqu’en 2050, la » construction de nouveaux ouvrages de protection dure » dans ce secteur.
Le 11 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande d’annulation. Mais par un arrêt du 30 mai 2023, la CAA de Toulouse a annulé ce jugement.
Le classement de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie interdit de réaliser des travaux de prévention correspondant à une » gestion dure » de l’érosion marine pour cause d’incompatibilité avec la stratégie définie par l’État.
Ce classement et les conséquences juridiques qui en découlent présentent un caractère impératif et s’analysent en des dispositions à valeur réglementaire.
Toutefois,
- ni les dispositions précitées de l’article L. 321-13 du code de l’environnement, qui se bornent à prévoir l’établissement par l’État » d’une cartographie fondée sur un indicateur national d’érosion littorale « , sans y associer d’effets juridiques,
- ni aucune autre disposition législative et réglementaire et notamment celles du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime ne donnaient le pouvoir au préfet de la région Occitanie d’interdire dans le secteur Est de la commune de Vias la construction d’ouvrages de » protection dure » contre l’érosion maritime.
En conséquence, la commune de Vias était bien fondée à soutenir que les dispositions précitées de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte, étaient entachées d’incompétence et à en demander l’annulation pour ce motif.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047618204?init=true&page=1&query=21TL01532&searchField=ALL&tab_selection=all
Une incompétence juridique qui paradoxalement fait obstacle à l’application de la stratégie de gestion du trait de côte. Ce document à portée réglementaire peut donc interdire, notamment aux maires, les ouvrages de gestion dure de l’érosion mais ne permet pas aux préfets de prononcer ces interdictions.
Stratégie de gestion du trait de côte : des interdictions réglementaires … sans autorité pour les prononcer