Publication de l’Etude de faisabilité juridique, technique et organisationnelle sur le contrôle et l’interdiction du chauffage domestique au bois non performant.
Notre cabinet a contribué à la réflexion juridique sur l’articulation des différents instruments mobilisables.
Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve prévoyait la suppression et l’interdiction des foyers ouverts et des appareils de chauffage au bois non-performants. Mais la concrétisation de cette action s’est heurtée à l’absence de procédure opérationnelle permettant de contrôler la présence et l’entretien des appareils de chauffage domestique au bois. L’objectif de cette étude est d’identifier les mécanismes juridiques à mettre en œuvre afin de permettre les contrôles de foyers ouverts et appareils de chauffage domestique au bois.
Cette étude permet de présenter, de manière détaillée, deux propositions globales alternatives de montage juridique :
- Le premier mobilise l’ensemble des échelons du niveau national au niveau départemental et repose sur des dispositions d’ores et déjà en vigueur qu’il convient simplement de mettre en œuvre : un arrêté ministériel, qui peut être contrôlé et sanctionné, et pour son application un ou plusieurs arrêtés préfectoraux.
- Le deuxième mobilise l’autorité préfectorale sur le fondement de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Avec cette loi, deux nouveaux articles ont intégré le Code de l’environnement : L.222-6-1 et L.222-6-2, entrés en vigueur le 25 août 2021. Cette loi modifie également l’article L.622-6 du Code de l’environnement. Les articles L.622-6 et suivants offrent d’intéressantes perspectives : ils permettent aux préfets, pour atteindre les objectifs du PPA, d’interdire l’utilisation et l’installation des appareils de chauffage fortement polluants et d’interdire l’utilisation des combustibles contribuant fortement aux émissions de polluants. Dans le périmètre du PPA, ils permettent également aux préfets de prendre toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière de réduction des émissions – laissant ainsi la latitude nécessaire pour imaginer, notamment, un régime d’entretien des appareils et de contrôle des émissions.
D’autres mesures plus ponctuelles et autonomes les unes par rapport aux autres sont présentées en s’appuyant sur des bases juridiques et en précisant leurs faisabilités et leurs limites.
CITATION DE CE RAPPORT : ADEME, SOLEILHAC T., HELIOS AVOCATS ASSOCIES. 2022. Chauffage domestique au bois et encadrement juridique – Étude de faisabilité juridique, technique et organisationnelle sur le contrôle et l’interdiction du chauffage domestique au bois non performant. Rapport, 30 pages.
Chauffage domestique au bois et encadrement juridique – La librairie ADEME