Carence de l’Etat sur la pollution de l’air

Carence de l’Etat sur la pollution de l’air : première condamnation de l’État.

Dix ans après la condamnation de l’Etat pour carence fautive dans l’affaire dite des « Algues Vertes », c’est un nouvel avertissement. Le tribunal de Montreuil a rendu le 25 juin 2019 son jugement engageant la responsabilité de l’Etat au titre de l’insuffisance de sa lutte contre la pollution de l’air. L’affaire constitue une étape importante. En effet les tribunaux administratifs de Paris et de Grenoble sont aussi saisis de différentes actions. Elles visent à démontrer le lien entre pathologies des victimes et insuffisance de la lutte contre la pollution de l’air.

La requérante et sa fille, anciennes habitantes de la Seine-Saint-Denis et victimes de problèmes respiratoires ont agi en justice en demandant la condamnation de l’Etat à la réparation des préjudices consécutifs à la pollution atmosphérique en Ile-de-France.

Plan de protection insuffisant

En effet, le tribunal constate que les seuils de concentration de certains gaz polluants ont été dépassés entre 2012 et 2016 en Ile-de-France. Ainsi ils constituent une méconnaissance des dispositions du Code de l’environnement et des obligations fixées par la directive 2008/50/CE. Ainsi le plan de protection de l’atmosphère d’Ile-de-France et sa mise en œuvre s’est révélé insuffisant. Le tribunal juge que l’insuffisance des mesures prises constitue une carence fautive susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.

Mais cependant le tribunal juge que le préfet de police de Paris, n’a pas commis de faute. Il a pris suffisamment rapidement les mesures d’urgence dans le cas de l’épisode de pollution atmosphérique de décembre 2016 :
– circulation alternée,
– interdiction de l’utilisation du bois de chauffage individuel
– restriction de l’utilisation de groupes électrogènes
– …

Le juge retient que la requérante n’apporte pas suffisamment d’éléments permettant d’établir le lien de causalité entre l’incidence alléguée du dépassement des seuils de concentration de gaz polluants sur leur état de santé. A ce titre, les pathologies de la requérante et de sa fille ne trouveraient pas directement leur cause dans l’insuffisance des mesures prises par l’Etat au cours de la période 2012-2016.

Thibault SOLEILHAC, Docteur en droit – Avocat associé

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