Une friche est définie par l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ». Issue de la loi climat et résilience du 22 août[…]
N’est pas recevable à contester une autorisation environnementale qui veut !
Par deux récentes décisions mentionnées aux tables (CE, 1er décembre 2023, n° 470723 et CE, 1er décembre 2023, n° 467009), le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’intérêt à agir des collectivités territoriales dans le cadre d’un recours dirigé contre une autorisation environnementale. Au cas présent, deux arrêtés préfectoraux portant autorisation environnementale de projets de parcs[…]
Loi industrie verte : l’évolution de la procédure de tiers demandeur est confirmée
Publiée au Journal officiel du 24 octobre dernier, la loi « industrie verte » n° 2023-973 du 23 octobre 2023 apporte d’importantes modifications concernant la procédure de tiers demandeur. Cette procédure, prévue aux articles L. 512-21 et R. 512-76 et suivants du Code de l’environnement, permet à l’exploitant qui souhaite mettre à l’arrêt définitif une installation classée[…]
Urbanisme : le Conseil d’État éclaircit la notion d’extension
Par une décision du 9 novembre 2023 mentionnée aux tables (CE, 9 nov. 2023, n° 469300), le Conseil d’État érige la dimension d’une construction comme critère d’appréciation de la notion d’extension en matière d’urbanisme. En pratique, il n’est pas rare qu’un plan local d’urbanisme (PLU) contienne des dispositions dérogatoires concernant les travaux d’extension de[…]