Encore faut-il identifier correctement pollutions et pollueurs pour espérer une réparation… SNCF Réseau avait déféré au tribunal administratif de Marseille la société Recylex et la société Retia afin que le tribunal constate que l’infraction de grande voirie qu’il leur reproche est constituée et qu’il les condamne solidairement à lui payer la somme de 64,9 millions[…]
L’art d’articuler police des ICPE et police des déchets
À la suite d’une procédure d’arrêt des travaux miniers sur deux sites situés sur les communes de Saint-Félix-de-Pallières, Thoiras et Tornac dans le Gard, le ministre chargé de l’Industrie a accepté la renonciation de l’exploitant à ces concessions. Cependant, des études ultérieures ont mis en lumière une pollution aux métaux lourds sur ces anciens sites[…]
Intervention ENM sur l’empreinte biodiversité dans le reporting des entreprises.
Dans le cadre des trois jours de formation continue des magistrats sur le thème « l’animal et le droit » à l’ENM, Thibault Soleilhac est un intervenu sur la place de la biodiversité dans le cadre de l’obligation de déclaration de performances extra-financières (DPEF) et du devoir de vigilance. Quelles responsabilités pour les sociétés et[…]
L’atteinte aux paysages, un moyen d’annulation à documenter
Dans un arrêt n° 22LY02828 du 19 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme la légalité du refus d’un préfet de délivrer une autorisation unique pour l’implantation d’un parc éolien fondé sur une méconnaissance de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme. En application de ces dispositions, l’autorité administrative compétente peut en effet[…]
Signature de deux fiducies pour réparation de préjudice écologique
Après un déversement chronique et significatif de lixiviats (25.000 m3 en 8 ans) depuis une installation de stockage de déchets non dangereux, un Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères a accepté de signer une CJIP. Sur proposition du Procureur, outre l’amende et la mise en conformité du site, le Syndicat devra[…]
Le principe de non-régression s’applique sauf quand il ne s’applique pas
Dans un arrêt du 27 mars 2023 (n°463186, mentionné aux tables), le Conseil d’Etat est venu poser les limites au principe de non-régression prévue par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Celui-ci prévoit que « la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que[…]
De l’importance des garanties d’effectivité de la séquence ERC
Dans la droite ligne de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 27 mars dernier, la CAA de Lyon confirme : – que « compte tenu des enjeux identifiés et des mesures d’évitement et de réduction retenues par le pétitionnaire ou imposées par l’administration, dont l’effectivité n’est pas sérieusement remise en question, il n’apparaît pas[…]
Le respect du droit des ICPE n’exonère pas du respect du droit des espèces protégées
Par une décision en date du 27 mars 2023 (n° 451112), le Conseil d’État apporte une précision concernant l’articulation entre l’article L. 511-1 et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge que, s’il existe une superposition des intérêts qui sont protégés par les articles[…]