Saturation visuelle : mode d’emploi Dans son arrêt du 10 novembre dernier, n° 459079, le Conseil d’État a délivré un mode d’emploi à destination du juge pour apprécier le phénomène de saturation visuelle dans le cadre d’un projet de parc éolien. Précédemment, le Conseil d’État avait déjà considéré que ce phénomène de saturation visuelle était[…]
Responsabilité élargie des producteurs de déchets et Eco-organismes : illégalité de la subrogation du mandataire au producteur
Annulation partielle de décret REP et recours potentiel à la fiducie ? Par un arrêt du 10 novembre 2023, n° 449213, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité de l’essentiel du décret du 27 novembre 2020 n°2020-1455 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP), pris pour application de la loi AGEC mais a[…]
Le juge peut-il ou doit-il régulariser une autorisation environnementale ?
Le pouvoir pour le juge de régulariser une autorisation environnementale figure à l’article L. 181-18 du Code de l’environnement : « I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l’achèvement des travaux : 1° Qu’un vice n’affecte[…]
Communication des informations environnementales : le cas des mesures de compensation
Le préfet de la Haute-Loire enjoint de procéder à la communication des informations relatives aux mesures compensatoires mises en place dans le cadre du projet de déviation de la RN 88. L’association France Nature Environnement Rhône-Alpes avait sollicité en décembre 2021 la communication de plusieurs documents relatifs aux mesures compensatoires mises en place à la[…]
Contribution à l’etude ADEME « Chauffage domestique au bois et encadrement juridique »
Publication de l’Etude de faisabilité juridique, technique et organisationnelle sur le contrôle et l’interdiction du chauffage domestique au bois non performant. Notre cabinet a contribué à la réflexion juridique sur l’articulation des différents instruments mobilisables. Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve prévoyait la suppression et l’interdiction des foyers ouverts[…]
Réintroduction attendue des restaurations des milieux aquatiques dans la nomenclature IOTA
Le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 réintroduit dans le Code de l’environnement la liste des travaux et opérations de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui sont soumis à déclaration (rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature IOTA codifiée à l’art. R. 214-1). Dans un souci de simplifier les procédures applicables en matière d’installations,[…]
Climat et biodiversité : quant l’inaction coûte plus cher de l’action
A l’occasion de la semaine du développement durable, nous participons le colloque juridique : CLIMAT ET BIODIVERSITE : QUANT L’INACTION COÛTE PLUS CHER QUE L’ACTION Avec The Independent Prosecution Office of the European Union (EPPO), l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), TRAFFIC, l’Université catholique de Louvain, Frédéric Baab, Corinne Lepage, Delphine Hedary,[…]
Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) : publication du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées.
Ce texte, qui abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022, vise à simplifier le régime d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées, à définir les conditions d’utilisation des eaux de pluie pour les usages non domestiques et à codifier l’ensemble de ces dispositions dans le Code de l’environnement. Les principales évolutions par[…]
Espèces protégées et renversement de la présomption d’urgence posée par le code de l’urbanisme
Permis de construire conditionné par l’obtention d’une dérogation espèce protégée : Absence d’urgence à suspendre l’autorisation de construire. Le défaut d’urgence à suspendre une autorisation d’urbanisme peut-il résulter de l’obligation d’obtenir une dérogation espèce protégée ? C’est le point de droit sur lequel le Tribunal administratif d’Amiens s’est prononcé dans son jugement n° 2302235 du[…]
Les autorisations prétoriennes vues par le Conseil d’Etat
Précision du Conseil d’Etat concernant l’application de la loi dans le temps et l’office du juge en matière d’autorisation environnementale (Conseil d’Etat, 9 août 2023, n° 455196, mentionné aux tables). Le préfet de l’Yonne avait autorisé par arrêté une société à construire et exploiter un parc de 6 éoliennes. Saisie d’une demande d’annulation de cet[…]