Par un arrêt du 12 juin 2023 n°465241 (mentionné aux tables), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions concernant le déroulement et le respect de la procédure de contradictoire préalable en cas de retrait par l’administration d’une autorisation d’urbanisme. Le maire d’une commune avait accordé un permis de construire pour la construction d’un ensemble[…]
Les éoliens à la peine face à la protection du paysage
Par trois arrêts du 8 juin 2023 (n° 22LY00833, n° 20LY00238 et n° 20LY03752), la Cour d’appel de Lyon a confirmé la légalité d’arrêtés préfectoraux refusant de délivrer l’autorisation environnementale nécessaire pour l’exploitation de parcs éoliens en raison de l’atteinte causée au paysage. Dans ces trois affaires, des sociétés de production d’énergie avaient sollicité auprès[…]
Collecter et transporter des déchets ne rend pas producteur ou détenteur de déchets mais…
Par un arrêt n° 450086 du 2 juin 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une société dont l’activité a uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un centre de tri autorisé par l’administration, et qui ne commet aucune négligence, ne peut être regardée comme ayant la qualité de[…]
Loi Industrie verte : un nouveau souffle pour le Tiers demandeur ?
Le projet de loi relatif à l’industrie verte a pour ambition de réindustrialiser la France tout en faisant de l’industrie française un levier de réduction de son empreinte carbone. Il a été présenté en Conseil des ministres le 16 mai 2023. Il s’articule autour de 3 axes : Faciliter l’implantation et le développement de sites[…]
Stratégie de gestion du trait de côte : des interdictions réglementaires … sans autorité pour les prononcer
La commune de Vias dans l’Hérault est confrontée à une importante érosion des plages. Le retrait du trait de côte est de l’ordre de un à trois mètres par an. Par une décision du 11 avril 2019 du sous-préfet de Béziers a refusé d’abroger les dispositions des points 4.3 et 5 de la stratégie régionale[…]
Saturation visuelle et contrôle du risque caractérisé de la dérogation Espèce protégée
Par une décision en date du 31 mai 2023 (n°20BX02053), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la décision de refus du préfet des Deux-Sèvres de délivrer une autorisation environnementale pour l’implantation et l’exploitation d’un parc de 10 éoliennes sur le territoire des communes de Saint-Varent et de Saint-Généroux. La motivation de cette décision[…]
Les dérogations Espèces protégées au regard des faiblesses des études impact
Par un arrêt n° 21TL01349 du 17 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la décision implicite d’un préfet qui avait rejeté la demande d’une association de mettre en demeure une société de déposer une dérogation « espèces protégées ». Deux principaux enseignements ressortent ainsi de cette décision : La reconnaissance par[…]
L’évaluation des incidences environnementales ne peut être limitée par des effets de seuils
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux Etats membres le but finaliste du droit de l’environnement. Par un arrêt du 25 mai 2023, la CJUE estime que la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’oppose à ce qu’une réglementation nationale conditionne la réalisation d’une évaluation[…]
Annulation pour compensation insuffisante et absence de raison impérative d’intérêt public majeur
Le Tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation environnementale délivrée dans le cadre d’un projet de déviation routière, en raison de l’absence de compensation des atteintes aux fonctions des zones humides et de l’absence d’un intérêt public majeur de nature à permettre de porter atteinte à certaines espèces protégées. Le préfet du Bas-Rhin avait délivré un[…]
ICPE : le risque économique ne remplit pas la condition d’urgence d’un référé
Par une décision du 24 avril 2023, n°462780, le Conseil d’État a estimé que le risque économique couru par l’exploitant d’une carrière ne pouvait constituer une condition d’urgence justifiant de suspendre un arrêté préfectoral prescrivant des mesures de sécurité. En l’espèce, une carrière a fait l’objet de plusieurs arrêtés destinés à ce que l’exploitant prenne[…]