Par un arrêt n° 21TL01349 du 17 mai 2023, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé la décision implicite d’un préfet qui avait rejeté la demande d’une association de mettre en demeure une société de déposer une dérogation « espèces protégées ». Deux principaux enseignements ressortent ainsi de cette décision : La reconnaissance par[…]
L’évaluation des incidences environnementales ne peut être limitée par des effets de seuils
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle aux Etats membres le but finaliste du droit de l’environnement. Par un arrêt du 25 mai 2023, la CJUE estime que la directive 2011/92 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement s’oppose à ce qu’une réglementation nationale conditionne la réalisation d’une évaluation[…]
Annulation pour compensation insuffisante et absence de raison impérative d’intérêt public majeur
Le Tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation environnementale délivrée dans le cadre d’un projet de déviation routière, en raison de l’absence de compensation des atteintes aux fonctions des zones humides et de l’absence d’un intérêt public majeur de nature à permettre de porter atteinte à certaines espèces protégées. Le préfet du Bas-Rhin avait délivré un[…]
ICPE : le risque économique ne remplit pas la condition d’urgence d’un référé
Par une décision du 24 avril 2023, n°462780, le Conseil d’État a estimé que le risque économique couru par l’exploitant d’une carrière ne pouvait constituer une condition d’urgence justifiant de suspendre un arrêté préfectoral prescrivant des mesures de sécurité. En l’espèce, une carrière a fait l’objet de plusieurs arrêtés destinés à ce que l’exploitant prenne[…]
La régularisation d’un PC ne peut naître de la seule modification du PLU
Dans un arrêt du 4 mai 2023 publié au Lebon (n° 464702), le Conseil d’État a jugé que la modification de la règle d’urbanisme faite postérieurement à un sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme n’exempte pas le titulaire de cette dernière de son obligation de régularisation, quand bien même ladite autorisation[…]
De l’utilité des précisions d’un SCOT littoral
Le juge peut écarter les dispositions d’un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’il les considère comme insuffisamment précises ou incompatibles avec les dispositions de la loi Littoral, à condition toutefois de le justifier explicitement. Un permis d’aménager avait été délivré par le maire de la Commune de Ploemeur (Morbihan) pour la création d’un lotissement de[…]
Les liquidateurs judiciaires restent bien débiteurs de l’obligation de remise en état des ICPE
Une entreprise exerçant une activité de tri et de transit de métaux avait été placée en liquidation judiciaire. En application des pouvoirs qu’il détient en application de l’article L. 171-18 du Code de l’environnement, le préfet avait mis en demeure par arrêté ledit exploitant de procéder à la mise en sécurité du site sur lequel[…]
Pas de condition d’urgence requise pour la suspension des projets menés sans étude d’impact
Dans une décision mentionnée aux tables du 17 avril 2023 (n° 468789), le Conseil d’État apporte des précisions utiles en matière de suspension d’autorisation d’urbanisme pour absence d’étude d’impact. Un permis de construire et un permis modificatif avaient été accordés pour la construction d’un stade nautique. Lors de la procédure au fond, le tribunal administratif[…]
L’atteinte au domaine public du fait de pollutions peut être réparée
Encore faut-il identifier correctement pollutions et pollueurs pour espérer une réparation… SNCF Réseau avait déféré au tribunal administratif de Marseille la société Recylex et la société Retia afin que le tribunal constate que l’infraction de grande voirie qu’il leur reproche est constituée et qu’il les condamne solidairement à lui payer la somme de 64,9 millions[…]
L’art d’articuler police des ICPE et police des déchets
À la suite d’une procédure d’arrêt des travaux miniers sur deux sites situés sur les communes de Saint-Félix-de-Pallières, Thoiras et Tornac dans le Gard, le ministre chargé de l’Industrie a accepté la renonciation de l’exploitant à ces concessions. Cependant, des études ultérieures ont mis en lumière une pollution aux métaux lourds sur ces anciens sites[…]